par ses financements inconsidérés et ses crédits excessifs, la banque a ainsi prolongé artificiellement l'activité de la débitrice principale créant aux yeux des tiers une apparente solvabilité, génératrice

a présumé l'existence de ce chef de préjudice, eu égard aux constatations de l'expert judiciaire précisant, qu'outre le fait que la réduction du meuble de présentation ne lui paraissait pas être génératrice

matériel dont la société Senat a réclamé réparation était assimilable à une perte ; qu'en refusant à la société Mazinter le bénéfice des règles limitatives d'indemnité définies par la convention de Genève

en réparation du préjudice causé par la concurrence déloyale du salarié et par sa divulgation de secrets de fabrication, alors que, selon le moyen, d'une part, des faits de concurrence déloyale, générateurs

1985 ; que la société Verney ayant été déclarée en redressement judiciaire par un jugement du 4 juin 1986, la cour d'appel l'a condamnée à payer diverses sommes d'argent, au titre des obligations générées

l'obligation de résultat contractée envers cette société par la société Bachy ne pouvait s'étendre aux "imperfections présentées par ces éléments de la structure de l'immeuble" dont la percolation, génératrice

personnellement et pour son compte des terres en nature de cultures, fut-ce de vignes, étant en lui-même de nature à caractériser la possession paisible, publique et non équivoque, susceptible d'être génératrice

toutes été effectuées sur le compte courant garanti, la caution aurait été finalement redevable de la somme de 282 952 francs ; qu'en énonçant, pour décider que la faute de la banque n'aurait pas été génératrice

X... prononcé à la date du 19 mai revêt incontestablement un caractère abusif et l'employeur a commis un abus de droit générateur de dommages et intérêts; que M.

par cas fortuit", lequel n'a pas à revêtir les caractères de la force majeure; que l'arrêt intermédiaire du 2 octobre 1991 avait précisément réservé cette exonération pour cas fortuit, si le fait générateur

violé tant les articles 1382 et 1384, alinéa 1er, que l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code; en quatrième lieu, et en tout état de cause, que les auteurs d'un fait générateur

de circulaire du ministre de l'Education nationale; qu'en décidant cependant, que le fait pour le directeur de l'Institut d'Alzon de ne pas s'être conformé à cette circulaire constituait une faute génératrice

fausse application, l'article 10 de la convention collective du 7 juin 1967 et l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que le salarié n'avait pas de droit acquis sur les commissions générées

contrainte par elle délivrée à l'encontre de la société Arts Litho le 28 mai 2002, soit postérieurement à sa mise en redressement judiciaire intervenue le 19 mai 1998, s'est prononcée sur le fait générateur

résulter de l'irrégularité du licenciement, que la cour d'appel, en allouant à Mme X... une indemnité de 230 000 francs, réparant, pour partie, le préjudice né du tracas et des difficultés financières générées

de retrouver du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légle au regard de l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'en tout état de cause, l'illicéité d'une clause de non concurrence ne génère

violent l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; 3 / que pour écarter le moyen par lequel la société Effort rémois faisait valoir que, aurait-elle manqué à ses obligations, sa faute n'avait généré

2003, la cour d'appel de Montpellier a ordonné la réouverture des débats, invitant la société Calberson Roussillon à produire tous éléménts en sa possession susceptibles d'établir qu'au jour du fait générateur