prévention du fait qu'il avait reconnu avoir commis les faits qui lui sont reprochés, la cour d'appel n'a pas mieux motivé sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jonathan X..., gérant

déclarations pour obtenir des prestations familiales indues et a débouté la caisse d'allocation familiales de la Gironde de sa constitution de partie civile ; "aux motifs que Marie-Danielle Y... était gérante

(pièces n° 3, 3.1, 3.2) ; qu'auparavant, ce fonds était exploité par la SARL Trinité Chateaudun dont le gérant était Y...

(pièces n° 3, 3.1, 3.2) ; qu'auparavant, ce fonds était exploité par la SARL Trinité Chateaudun dont le gérant était Y...

Portalis 352J-W-B7H-CZBLD N° MINUTE 10 JUGEMENT rendu le 26 janvier 2024 Art. 237 et suivants du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [O] [K] [Adresse 1] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Caroline GERBAUD

"; qu'ainsi, il ressortait des pièces mêmes du dossier que le ministère public reconnaissait à Waltraud Hobarth la qualité de représentant légal de la société CRTI pour être la gérante de cette société

aux termes convenus avec le locataire ; qu'à défaut, ce dernier ne saurait en supporter les conséquences préjudiciables pour le bailleur ; qu'en se bornant à retenir que les loyers réclamés par le gérant

X..., en demandant la dissolution judiciaire de la société CJIS et la condamnation du gérant au paiement d'une certaine somme en remboursement des prélèvements qu'il aurait effectués en rupture du partage

X... est le gérant ; Que la SAS ne saurait pourtant solliciter que l'intimée soit condamnée à retirer de ces boîtes aux lettres le nom de Monsieur C...

C..., bénéficiaire du congé de reprise délivré par Mme V... aux époux L..., avait l'intention d'exploiter les parcelles reprises au sein d'un GAEC dont il était associé gérant, le GAEC devait solliciter

Il ajoute que ce dernier n'est pas désigné en tant que partie à l'acte en qualité de caution et que sa signature en fin d'acte ne peut valoir qu'au titre de sa qualité de gérant.

qualité de gérant d'une SARL JARDINERIE DE LA ROUVIERE créée en mars 2010 ; que dès lors, non seulement M.

pour prendre par lui-même connaissance des documents sociaux énumérés par l'article R. 223-15 du code de commerce ; qu'en se bornant à relever, pour écarter toute méconnaissance de ce texte par les gérants

Z..., gérant de fait de Cad, a indiqué que la conclusion de ces deux conventions, avait été précédée de rencontres entre ces deux praticiens et M.

Z... est devenu, sur son incitation, le gérant, des prêts très importants à la société Courcelles Barcares dont il est lui-même le dirigeant ; qu'une fois obtenus, ces prêts ont été affectés par ses soins

préjudice, à remettre des fonds ; que la société Malet et Associés soutenait, dans le mémoire qu'elle avait déposé devant la chambre d'accusation, que Francesco Y... s'était présenté à elle comme étant le gérant

. ; "alors que le gérant statutaire de cette société était M.

Sorhomet était de la marchandise légalement acquise" et que "ces allégations de Gilbert Y... pour prouver sa bonne foi, empreintes de contradictions et pour le surplus non confirmées par Jean-Paul Z..., gérant

balance établie après inventaire, qui s'est expliqué lors de son audition le même jour sur les chiffres au nom de "notre entreprise" ; que c'est donc à juste titre qu'il est poursuivi en qualité de gérant

obtenu des personnes démarchées, une contrepartie ou un engagement; "aux motifs propres à la Cour que Georges X... n'a pas contesté à l'audience avoir signé au lieu et place de Samia El Gharbi, gérante