MORELLI MAUREL & ASSOCIES DÉFENDEURS Société de droit islandais LYSARTE EHF AVOCATS DÉFENDEURS représentée par Me Isabelle BURLACOT-HUNSINGER - #C0688 M.

[M] [N] AVOCATs DEMANDEURS représenté par Me Isabelle DUQUESNE CLERC - #A0895 DEFENDEURS M. [G] [T] S.A.S. SFAM M. [V] [F] S.A. FNAC DARTY S.A.S.

[O] [P] Madame [P] est représentée par la société OGETI, gestionnaire de biens immobiliers AVOCATs DEFENDEURS représenté par Me Olivier DELAIR - #D1912 représentée par Me Anthony BAUDIFFIER - #E1892 défaillant

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1846 DÉFENDEURS Monsieur [L] [T] [H] [Adresse 1] [Localité 4] Madame [X] [C] épouse [H] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Isabelle

été son avis lors de la décision ; Attendu que la Mutuelle générale française accidents a, le 31 janvier 1985, signé avec Mme X..., veuve Y..., administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Isabelle

Greffier lors des débats : Mme Isabelle VALLEE Greffier lors de la mise à disposition : Mme Isabelle VALLEE ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au

Représenté et assisté sur l'audience par Me Isabelle E..., avocat au barreau d'ESSONNE Madame Anne C... née le [...] à CAMBRAI (59400) demeurant [...]

Représenté et assisté sur l'audience par Me Isabelle CADET-COLLIN, avocat au barreau d'ESSONNE Madame Anne C... née le [...] à CAMBRAI (59400) demeurant [...]

Patrick ROULETTE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN, Première Vice-Procureure de la République Délibérée par M. Paul JAECKEL, président, M. Vincent MIGLIORE, M.

Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Ils invoquaient la violation du droit au respect de leurs biens, prévu par l’article 1 du Protocole nº 1 à la Convention.

Didier VV..., - Mme Isabelle VV..., - M. Jean-Pierre WW..., - Société Les Petits bateaux, - Société Sarl Art de France, - Mme Sylvia XXX..., - M.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Laurence de SURIREY en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme

judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDERESSE S.C.P.I.SELECTINVEST 1 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Isabelle

Bien que régulièrement convoqué, M. [B] n'était ni présent, ni réprésenté à l'audience.

Assisté de Maître Isabelle ESPIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.