Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 867 résultats pour « Jérôme CAS »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article R1333-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 71
Pour les actes de radiothérapie externe, de curiethérapie et de radiothérapie interne vectorisée, les expositions des tissus et organes visés par le rayonnement sont évaluées et planifiées au cas par cas, en maintenant au niveau le plus faible possible
Article L5124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 08
Ils doivent se faire assister et, en cas d'absence temporaire ou s'ils font l'objet d'une interdiction d'exercer, se faire remplacer.
Article R321-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31
Il est notifié au Conseil des maisons de vente et, le cas échéant, à la commission des sanctions, au professionnel concerné et au commissaire du Gouvernement.
Article 1300
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 05
L'information prévue au deuxième alinéa de l'article 1397 du code civil est notifiée aux personnes qui avaient été parties au contrat de mariage, aux enfants majeurs de chaque époux ou à leur représentant en cas de mesure de protection juridique et au
Article 1188
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 98
Les parents, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été confié et, le cas échéant, le mineur, sont convoqués à l'audience huit jours au moins avant la date de celle-ci ; les conseils des parties et, le cas échéant, l'administrateur ad hoc désigné
Article 76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 31
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.
Article 510
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73
En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.
Article L731-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 83
Sont passibles de cette peine : 1° L'auteur du cours, dans le cas prévu à l'article L. 731-3 ; 2° Les administrateurs ou, à défaut d'administrateurs régulièrement constitués, les organisateurs, dans les cas prévus par les articles L. 731-2, L. 731-4
Article D721-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 56
En cas d'égalité de voix à l'issue du second tour, le candidat le plus jeune est élu. En cas de partage égal des voix lors d'une séance du conseil de l'institut, le président a voix prépondérante.
Article R123-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
Sont indiqués : en cas de reprise, les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms du précédent exploitant et son numéro unique d'identification ; en cas d'achat, de licitation ou de partage d'un fonds de commerce, le titre et la date du support d'annonces
Article Annexe I
Ces mêmes attestations doivent être fournies pour le produit de référence, le cas échéant. II-8.
Article 28
En cas de cessation de l'activité professionnelle, la cotisation de l'année d'âge en cours est intégralement due.
Article 24-1
En cas d'annulation des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de trois mois.
Article 22
Il en sera usé dans ce cas comme il est dit aux articles 14, 15, 16, 17 et 18.
Article 6
En cas d'égal partage, le président a voix prépondérante.
Article R212-1-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51
En cas de cession de la créance qui fonde les poursuites, le créancier cédant en informe le commissaire de justice répartiteur.
Article 55-10
La demande d'aide comporte, selon les cas, les indications et les pièces énumérées aux articles 9 à 12.
Article 20-2
En cas de dissolution, les attributions de la chambre nationale sont exercées comme il est dit à l'article précédent.
Article 541-36
Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation précisent, en cas de défaillance d'un ou de plusieurs adhérents compensateurs :
Article 200
La comptabilité de l'organisme comprend une comptabilité budgétaire, une comptabilité générale et, le cas échéant, une comptabilité analytique.
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