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Greffier : Mme Marie-Josée BOYER, Greffier.

Greffier lors des débats : Mme Marie Josée CAPELANY, Greffier.

publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Gaëlle Buseine, conseiller, chargé du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Josée

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CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société à responsabilité limitée BON REPOS, dont le siège social est à Ballan Mire (Indre-et-Loire), Joue-les-Trous

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, Mme Françoise GAUDIN, conseiller, qui en ont délibéré.

Appelante, comparante en personne, assistée de Me Catherine JOSSE-TIRIAU, avocat au barreau de RENNES ASSOCIATION POUR L'ACTION SOCIALE ET EDUCATIVE DEPARTEMENT MAJEUR, curatrice de Madame Rozenne

RG N : 13/ 00364 AFFAIRE : SARL X...JOSE ET FILS C/ SARL BOIS ET SECHOIRS DE LA MOURNE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BOURGANEUF ET ROYERE DE VASSIVIERE GS-iB Demande en cessation de concurrence