privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'à l'époque des faits qui étaient antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet

Y..., Grégoire, Lesec, Zennaro, Fouret, Thierry, conseillers ; Mme Gié, conseiller référendaire ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois

de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin

Witry-les-Reims (Marne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin

reprochait pas d'avoir majoré ses ressources, a souverainement constaté que cet organisme lui avait, en connaissance de cause, accordé des crédits excessifs et a pu en déduire qu'il avait agi avec une légèreté

social est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin

En l’espèce, il est constant que Mme [B] a bénéficié de la part du défunt d’un don de 1 100 euros le 27 juillet 2019.

(75), De nationalité française, demeurant : [Adresse 2] - [Localité 4] Représentés par Me Olivier COTE, membre de la SELARL COTÉ JOUBERT PRADO, avocat au barreau de l’EURE JUGE UNIQUE : Marie LEFORT

JUGEMENT : - au fond, - réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, - mis à disposition au greffe, - signé par Marie LEFORT, première vice-présidente et Aurélie HUGONNIER, greffier

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 31 de la loi du 5 juillet

. : 03/04806 SB/VV TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 08 juillet 2003 LE X... ALVAS DE Y... C/ Z... DEVONS A...

Par lettre type du 12 juin 2019 et information le 26 juin 2019 du comité social et économique (CSE) de l'entreprise, l'employeur a informé les salariés de la perte de ce marché.

Saisi par Monsieur [F] [O] qui estimait que la Société ARKEA DIRECT BANK avait engagé sa responsabilité contractuelle à son égard par voie d'assignation délivrée le 13 juin 2019 à la Société ARKEA DIRECT

Madame [B] ne démontre pas que ce dernier soit imputable à la légèreté blâmable de l'employeur. Ce moyen de contestation du licenciement ne sera pas retenu.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 30 mai, 10 juillet et 11 juillet 2023, Mme C B, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale A D, représentée

FIDAL [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Marie pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER - Représentant : Me Juliette MASCART, avocat au barreau de PARIS En application de

Y... devant le tribunal correctionnel ; " aux motifs que les exceptions de nullité ont été présentées pour la première fois devant le tribunal correctionnel le 5 juillet 1999, l'affaire étant mise en

tutelle, mais en son nom personnel, la simple indication de sa profession de préposée de l'Hôpital de Carentan étant impropre à faire ressortir la représentation, la cour d'appel ne pouvait valider lesdites

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 juin 2022), par actes des 21 juillet et 22 décembre 2017, M.