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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01824_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Kinach La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00264_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00315_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01529_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00635_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Kinach La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui le concerne, ou à tous

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21765_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22137_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00176_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21399_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Kinach La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL24466_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Kinach La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00958_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03933_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Kinach La République mande et ordonne au préfet de la région Occitanie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01068_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:1016JUD004016004

Admin. suprême

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Sofilari     Lena Kostova (“the eleventh applicant”) 1959, Štip     Monika Arsova (“the twelfth applicant”) 1992, Štip     Kiraca Kostova (“the thirteenth applicant”) 1933

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1993:0114REP001347087

Admin. suprême

14 janvier 1993

14 janvier 1993

     (German)        "Wer öffentlich eine Person oder eine Sache, die den Gegenstand      der Verehrung einer im Inland bestehenden Kirche

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0903JUD002147710

Admin. suprême

3 septembre 2019

3 septembre 2019

xa0;   The Court has been confronted with a number of situations where restrictions on establishment of places of worship were imposed for planning-related reasons (see, for example, Johannische Kirche

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0628JUD006254000

Admin. suprême

28 juin 2007

28 juin 2007

The Government relied on the former Commission's decision in the case of Scientology Kirche Deutschland v. Germany (no. 34614/97, Commission decision of 7 April 1997, unreported). 56.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0128JUD004536907

Admin. suprême

28 janvier 2010

28 janvier 2010

Kirste, a lawyer practising in Salzburg. The Austrian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ambassador F.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0212DEC007077311

Admin. suprême

12 février 2013

12 février 2013

He was represented before the Court by Ms Kirsi Hytinantti, a lawyer practising in Helsinki. 2.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

69d9674fcdc6046d47d059d7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

réalisation en application de l’ordonnance de protection du 23 juillet 2025, à compter de la présente décision ; DÉSIGNE pour mettre en œuvre la mesure : Point Rencontre - Proximité 15 Place du Chanoine Kirch

Source officielle

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