Jean-Luc, Raymond X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1997 par le tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray, le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

du 5 mai 2025, le greffe de la cour d'assises de Mayotte lui a transmis le rôle prévoyant l'audiencement de l'affaire de [Y] [H] ; que le 27 mai 2025, l'avocat général près la chambre d'appel de Mamoudzou

Marie-Odile, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 20 juin 2001, qui, pour travail dissimulé, les a condamnées respectivement à 300 000 francs et 50 000 francs

2015 n'a jamais été signé des deux établissements publics et que Mme [G] a refusé de signer les contrats proposés les 19 et 27 mai, de sorte qu'aucun contrat de travail de droit public n'a été conclu

Pierre Emile Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 1 / de M.

attaqué (tribunal de grande instance de Toulouse, 23 février 1998) d'avoir déclaré irrecevable le recours par elles formé le 24 juillet 1997 contre la décision du juge des tutelles de Toulouse du 28 mars

X... et Y... ont été engagés par la société Générale de restauration, devenue la société Avenance entreprises, respectivement les 3 mars et 1er septembre 1989, en qualité de cuisinier pour le premier et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 2 mai 2002) que, le

aurait eu "avec évidence et sans équivoque l'intention d'acquiescer" et sans tenir compte du fait précisé dans leurs brèves conclusions par les salariés que le paiement n'avait été effectué que le 31 mars

Guy X... fait grief au jugement attaqué (Nanterre, 10 mai 2005) d'avoir déclaré irrecevables ses recours formés contre deux décisions du juge des tutelles de Vanves du 5 novembre 2004 qui ont placé ses

engagée le 1er septembre 1996 en qualité de serveuse par la société Vechtoria ; que son état de grossesse a été médicalement constaté le 25 avril 1997 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 20 mai

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 195 F-D Pourvoi n°

(Pyrénées-Atlantiques), 2°) Mme Marie-Louise X..., demeurant ...

l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 juillet 2017) que, saisi par la société Distaff, qui exploite un supermarché à l'enseigne Super U, le juge des référés d'un tribunal de commerce a, par ordonnance du 27 mars

était donc loisible de l'obtenir au cours du procès ; qu'en décidant que le principe de loyauté des débats aurait imposé à Mme X... de produire dans son intégralité, l'acte de donation-partage du 26 mai

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ondoid, dont le siège est zone industrielle à La Tresne (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Grands magasins de la Samaritaine, dont le siège social est ... (1er), en cassation d'un jugement rendu le 6 mai

Pascal X... et de Mme Monique Y..., mariés le 12 août 1975 sans contrat préalable, a été prononcé par arrêt du 24 mai 1995 de la cour d'appel de Caen ; que les époux ne se sont pas accordés sur la liquidation