La société Crédit foncier de France fait grief à l'arrêt d'annuler les commandements de payer délivrés les 17 janvier et 3 mai 2018 publiés au service de la publicité foncière de [Localité 12] le 15 mars

C] [Y] au profit de ses deux enfants en date du 4 mars 2011 ainsi que l'acquisition par ces derniers d'un bien immobilier par acte authentique du 21 mars 2011, la cour d'appel a retenu que c'est à la date

de la cour d'appel par déclaration transmise au greffe le 12 mai 2017 et de déclarer recevable l'appel formé par remise du recours le 15 mai 2017 à la directrice des services de greffe judiciaires, et

L'assignation précise que la masse à partager se limite au rapport fictif des libéralités et que Mme Z... aura une soulte à verser à ses frère et soeur.

2006, mai 2006, septembre 2006, novembre 2006, janvier 2007 et mars 2007, il ressort de ceux-ci une durée de temps de service de ce salarié notablement supérieure à celles portées sur le bulletin de paye

Z... n'avait pas respecté les règles géographiques définies par l'article L.6211-5, il n'encourrait aucune sanction pénale ; sur l'attribution de ristournes que, comme indiqué dans l'arrêt du 12 mars 2004

l'arrêt attaqué a refusé de constater la prescription de l'action publique et a prononcé la mise en accusation de Laurent A... du chef de viols sur mineure de 15 ans, faits qui se seraient déroulés du 22 mai

1993 révèle que l'appel n'a pas été fait par Pierre Heinzle -qui avait été cité personnellement à comparaître le 10 mars 1993 et qui avait personnellement comparu devant le tribunal le 7 mai 1993- mais

X... n'avait signé, le 16 mai 1973, un contrat de travail qu'avec la société SUR; qu'à la suite de la filialisation de la société SUR par la société Setex, la première avait écrit, le 20 mars 1984, à M

X... a été engagé en 1982 en qualité de médecin généraliste par la Société de secours minière de l'Aveyron et du Tarn ; que le 31 mai 1999 une nouvelle convention collective nationale de travail des médecins

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 mai 2021), un jugement du 4 juin 2014 a prononcé le divorce de M. [V] et de Mme [N], mariés sans contrat préalable. 2.

juge ne peut dénaturer les écrits versés aux débats ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 20 septembre 2013 qui a confirmé un jugement du tribunal de grande instance de Bayonne du 5 mars

Le 8 mai 2018, la société Bleu Azur finance a interjeté appel d'un jugement du 10 mai 2016, d'un tribunal de commerce, ayant constaté la péremption de l'instance en paiement qu'elle avait engagée à l'encontre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Somaf du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées,a prononcé sur la nullité de pièces de procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mai

X... coupable de tentative d'escroquerie, en répression, l'a condamné à 18 mois d"emprisonnement ferme et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs que le prévenu s'est présenté le 29 mars

s'agissait d'une personne particulièrement vulnérable qui vivait depuis son agression, dans la hantise d'être à nouveau agressée; que X... a déjà été condamné par la cour d'assises du Finistère le 26 mars

1999 et les arrêts des 13 mars 2000 et 28 mars 2002 ordonnant la restitution de l'oeuvre litigieuse à Mme [Y] attribuent toutes expressément la qualité de partie civile à la société Wittersham, tandis