reproché au salarié permet à l'employeur de faire état de l'ensemble des précécents manquements pour apprécier s'ils sont constitutifs d'une faute grave ou d'une cause réelle et sérieuse de licenciement

[Y] et la société Futur éco habitat du seul constat que celle-ci aurait manqué à l'obligation précontractuelle d'information des articles L. 111-1 du code de la consommation et 1112-1 du code civil, la

de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-3, 148 et 593 du Code de procédure pénale, manque

le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 2, L. 14 du Code de la route, 4 de la loi du 10 juillet 1987, 593 du Code de procédure pénale, manque

initial ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 137, 144, 144-1, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

pour défaut de permis de construire ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 485 et 520 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque

administratifs, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 154 du Code pénal, manque

385 du Code de procédure pénale; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 111-1, L. 421-1, L. 422-1, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, violation de la loi, manque

cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, 591 et 593, 738 et 742 du Code de procédure pénale, violation du principe de la rétroactivité de la loi nouvelle plus douce, défaut de motifs, manque

Multipromotions Peter X... travel prod, anciennement dénommée Multipromotions, font grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette ordonnance, alors, selon le moyen : 1 ) que la simple utilisation de la marque

ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail, sauf si la grève est la conséquence d'un manquement

motifs de licenciement formulés par l'employeur le 26 mai suivant, date retenue comme étant celle d'une rupture sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, tenue de prendre en considération les manquements

paiement des heures supplémentaires constitue un manquement même si l'employeur finit par régler une fois la juridiction prud'homale saisie ; qu'en refusant d'examiner le manquement tenant au non-paiement

limitée dans le temps, du salon funéraire où était exposé le corps du défunt, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, en quoi, par cette circonstance, l'entreprise de pompes funèbres aurait manqué

les pourvois à l'exception des n° 15-10.701 et 15-10.654 : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à l'indemnisation du préjudice découlant du manquement

A... constituait un contrat de maîtrise d'oeuvre; que dès lors, l'arrêt est entaché d'une violation de l'article 1134 du Code civil; 2°) que l'expert ayant expressément caractérisé les manquements

postérieurement à la période d'essai ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que la société TPM fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action fondée sur les manquements

société Simon a pour activité la fabrication, la vente et la réparation de matériel agricole ; qu'elle a, pendant plusieurs années, revendu du matériel pour travaux maraîchers commercialisé sous la marque

celui de reproduire la matière rédactionnelle du magazine français appartenant au concédant ; que la résiliation de ce contrat a notamment fait perdre à la société Parlan tout droit à l'usage de la marque

Le vendeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'acquéreur une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que le manquement à une obligation précontractuelle d'information ne peut