AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b7e9ba5988459c43434
1 octobre 1985
1 octobre 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE STATUANT, APRES DIVORCE DES EPOUX Z..., QUI ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, SUR LA DETERMINATION DES APPORTS RESPECTIFS
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6 SS
CETAT:CETATEXT000007933749
27 septembre 1996
27 septembre 1996
et pouvoir compter sur les revenus de son mari, arrivé en France en 1990, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que les revenus de son mari ont porté sur une période limitée de sept mois, d'octobre
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