transmettre à ce magistrat ; que, selon l'appelant, de telles omissions porteraient préjudice aux droits de la défense ; mais que l'article 197 du Code de procédure pénale exigeant seulement qu'en matière

demeurant, ces demandes n'ont pas été formulées par requêtes déposées conformément aux dispositions de l'article 173 du Code de procédure pénale ; qu'elles n'ont pas été davantage présentées dans le délai

[W], la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le délai pour statuer, prévu par l'article 195 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, avait été suspendu jusqu'au terme fixé par la décision précitée,

fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales le droit de reprise dont dispose l'administration en matière

part, c'est à tort que l'administration a mis en oeuvre la procédure de répression des abus de droit, d'autre part, et en tout état de cause, la procédure de redressement est sans conséquence sur le délai

régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine (CRCAM) ; qu'il est devenu à partir de 1988 responsable de bureau rattaché ; que, par lettre du 16 juin 1994, le retrait de sa subdélégation en matière

le délai de forclusion de l'article L. 622-24, alinéa 4, précité, du code de commerce, lorsque le mandataire judiciaire n'a pas accompli cette diligence. 4.

de sécurité, aucun d'entre eux n'a reçu de formation en la matière ; qu'à l'appui de sa demande d'exonération de responsabilité, Daniel I... ne démontre pas que les deux ingénieurs, MM.

Mathieu Herondart, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

suppose son existence préalable ; qu'en l'espèce Mme X... faisait valoir que la SCI Bourg La Reine Centre avait perdu son existence légale faute d'avoir été immatriculée au registre du commerce dans le délai

confirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique et déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance commis entre le 1er janvier 2006 et le 30 novembre 2010 ; 1°) alors qu'en matière

de prescription de cinq ans, pour faire application des dispositions transitoires énoncées au II de l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile

mauvaise foi, autrement dit sa connaissance de la fausseté des faits au jour même de la dénonciation ; qu'il n'est pas contestable que la déclaration d'achèvement des travaux, déposée postérieurement au délai

récidive légale ; que Jean-Philippe X..., mis en mesure de s'expliquer sur cette circonstance aggravante, en présence de son avocat, conteste cet état de récidive légale ; que la loi applicable en matière

constitue pas la précision du fait incriminé par l'article 53 de la loi de 1881 ; qu'en conséquence, il convient de considérer que X... n'a pas permis au journal de faire la preuve de sa bonne foi dans le délai

constitue pas la précision du fait incriminé par l'article 53 de la loi de 1881 ; qu'en conséquence, il convient de considérer que X... n'a pas permis au journal de faire la preuve de sa bonne foi dans le délai

X... en matière de gestion ne permettaient pas de lui faire confiance pour diriger la société et constituait une violation des obligations résultant de son contrat de travail d'une importance telle qu'elle

en ordonnant un renvoi, de mettre la défense en mesure de pouvoir présenter utilement ses observations sur la validité et l'authenticité de cette pièce, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce où aucun délai