: #C2573 DÉFENDEURS Madame [G] [K] épouse [P], demeurant [Adresse 3], non comparante, ni représentée Monsieur [W] [P], demeurant [Adresse 3], non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

ASSURANCE MALADIE D' EURE ET LOIR Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Juin 2022 par le Pole social du TJ de CHARTRES N° RG : 20/00344 Copies exécutoires délivrées à : Me Mathilde

Les Etats contractants jouissent en la matière d'une certaine marge d'appréciation.

Copie exécutoire délivrée le : à : Mathieur Z... B...-C... A...

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Février 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre et Mme Florence MATHIEU

, toque : B 284 substitué par Me Alain JANCOU, avocat au barreau de PARIS, INTIMEE SAS DEFI-GROUP VENANT AUX DROITS DE LA SA RANDON [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Christophe MAHIEU

siège social est sis [Adresse 3] [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Me Jean VOISIN, avocat au barreau de MARSEILLE, assisté de Me Anne-Sophie MOULIN

A est entré récemment en France, moins de deux ans avant l'édiction des décisions contestées.

représenté par Me Matthieu GILLET, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 04 OCTOBRE 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET : Madame EDITH Y...

A..., représenté par Me Ekwalla-Mathieu, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’accorder à M.

Mathieu Doligez, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et signataire de la décision attaquée, bénéficie d'une délégation de signature de la préfète de la Corrèze en date du 1er septembre 2020

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de M. A, - les conclusions de M.

25 septembre 1989 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Hedi SAHRAOUI de la SARL SUDAIX, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat postulant et par Me Matthieu

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public. 1.

morales de droit public : " En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section justifiant d'une ancienneté d'au moins

. - Dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou plusieurs communes, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois

Le chiffre d'affaires qui n'a pas été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en totalité ou sur 90 p. 100 au moins de son montant, ainsi que le chiffre d'affaires total mentionné au dénominateur du

postulant : Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 41742 Ayant pour avocats plaidants : Me Clément FOUCHARD, Me Mathilde