Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
65c3d9dec432ce7d11a6ffc6
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le médiateur est désigné pour trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, durée qui peut être renouvelée une fois à
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
65d48d14b9ed1b0008c66c68
5 octobre 2023
5 octobre 2023
la demande du médiateur.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
65d48d18b9ed1b0008c66c6a
5 octobre 2023
5 octobre 2023
la demande du médiateur.
Source officielle2ème chambre A famille
6970a861cdc6046d4718419c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur ordonner une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le médiateur.
Source officielleChambre 3
68e88b2e3ea43407b9fb9e1f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002043_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
La Chambre de métiers et de l'artisanat de Région Auvergne-Rhône-Alpes fait valoir que : - M.
Source officielleChambre Commerciale
67f0bc618f7cbd382f4d31ad
3 avril 2025
3 avril 2025
de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui devra être consignée par chacune des parties à parts égales, entre les mains du médiateur et ce, au plus tard dans le délai d'un mois à compter
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008005804
27 mai 1998
27 mai 1998
en vigueur." ; que par la délibération attaquée du 27 octobre 1995, la commission paritaire nationale du personnel des chambres de métiers a étendu à la chambre de métiers de la Moselle le statut national
Source officielleChambre 1-3
665eae7cb5277b0008894143
19 avril 2024
19 avril 2024
sur la rémunération du médiateur à la somme 1 500 euros TTC qui sera versée par moitié par chacune des parties, directement entre les mains du médiateur dès qu'elles auront indiqué leur accord pour entrer
Source officielleChambre 1-3
665eae7eb5277b000889415d
19 avril 2024
19 avril 2024
où les parties donneraient leur accord à la médiation proposée, le médiateur pourra commencer les opérations de médiation ; Fixons la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme 1
Source officielleChambre 1-3
665eae7fb5277b000889416f
19 avril 2024
19 avril 2024
la rémunération du médiateur à la somme 1 500 euros TTC qui sera versée par moitié par chacune des parties, directement entre les mains du médiateur dès qu'ils auront indiqué leur accord pour entrer dans
Source officielle1ère Chambre
64a7af8e3bcaf505db6963d7
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[T] [C], médiateur [Adresse 7] [Localité 5] [Courriel 10] [XXXXXXXX01] Donnons mission au médiateur : - d'expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation
Source officielleChambre référés
69d7ff04cdc6046d47af76f5
8 avril 2026
8 avril 2026
Il convient donc d’enjoindre préalablement les parties de rencontrer un médiateur, comme la loi désormais nous y autorise; Il y a lieu dès lors de désigner un médiateur aux fins d’informer les parties
Source officielleChambre référés
678175256d34da2cbdcda6a7
8 janvier 2025
8 janvier 2025
RE F E R E N° Du 8 janvier 2025 N° RG N° RG 24/00795 N° Portalis DBYC-W-B7I-LHFR Médiateur: CMR35 Expédition délivrée le: à Me Vittorio DE LUCA, Me Bertrand MERLY Notifié par LS le: à
Source officielle6ème chambre 2ème section
67291e8d6e829c6d6ab24efa
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le médiateur est désigné pour trois mois renouvelables une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter du versement de l'intégralité de la consignation.
Source officielle6ème chambre 2ème section
67291e966e829c6d6ab2506a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le médiateur est désigné pour trois mois renouvelables une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter du versement de l'intégralité de la consignation.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65531cecf2bdbd8318d8084b
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur.
Source officielle1ère Chambre civile
69fd7f4acdc6046d47045a7c
1 avril 2026
1 avril 2026
COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ET DE MEDIATION RG N° N° RG 25/02840 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HXRJ Affaire : Monsieur
Source officielleChambre 1/Section 2
6712a1276a642c49b87131a7
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur.
Source officielle2ème chambre section A
677e1638dbb9bd42de09fbba
7 janvier 2025
7 janvier 2025
COUR D'APPEL de NÎMES [Localité 2] 2ème chambre section A Décision du 07 Janvier 2025 ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ET, LE CAS ECHEANT, ORDONNANT LA MEDIATION
Source officiellePage 84 sur 2480