pour motif économique le 13 novembre 1986 à la suite d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire de la société Desmet ; qu'à la suite de la contestation par l'AGS et l'ASSSEDIC de Lille du montant

de la survenance de l'accident ; qu'en l'espèce, l'activité exercée par le salarié entre son départ du restaurant où il avait pris son petit déjeuner (7h 45) et le moment où il a été retrouvé mort au

de base par référence à l'annexe 4 pour tout poste complet de jour et la revalorisation pour les postes de nuit et de week-end ; qu'il en résultait que le montant de la prime pouvait être précisément

moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer ; qu'aux termes du contrat litigieux, établi par périodes successives d'un an, l'ADEF était débitrice d'une redevance annuelle calculée sur le montant

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que la responsabilité du dirigeant d'une personne morale au titre des impôts et pénalités dus par celle-ci exige pour sa

X... a relevé appel du jugement de liquidation de l'astreinte ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir minoré le montant de l'astreinte, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article

convention cadre de cession de créances professionnelles ; qu'au titre de cette convention, la société Bouty a cédé à la BNP différentes créances selon bordereaux de février et mars 1993 et pour un montant

Par une lettre du 10 mars 2015, la banque a déclaré une créance à titre privilégié d'un montant global de 786 733,72 euros « au titre d'un encours de prêt n° 07775049 d'un montant de 1 300 000 euros au

le jugement et en condamnant Mme [T] à verser une astreinte de 100 euros par jour, cependant que le parquet n'avait fait appel que du « dispositif pénal », ce qui excluait qu'elle puisse aggraver le montant

du chiffre d'affaires réalisé par le sous-traitant au bénéfice du donneur d'ordre et précise année par année le montant des sommes dues ; qu'il n'est pas exigé que la lettre d'observations précise les

des cotisations et le montant des majorations de retard, quand bien même une erreur matérielle aurait affecté la mention de la date de notification des chefs de redressement – 7 décembre 2017 au lieu

des amendes fiscales jusqu'à un montant inférieur à leur montant minimal ; qu'en prononçant contre M.

décompte définitif de ses débours faisant état d'une rente d'invalidité pour un montant capitalisé de 224 154,88 euros ; qu'en prenant en compte et en déduisant du préjudice de M.

chacune un montant total de cotisations dues au titre du régime général, ne permettaient pas à la société débitrice de connaître l'étendue de son obligation faute de préciser le montant de chaque cotisation

[N] [J] dépasse la quotité disponible et dans l'affirmative, la fixation du montant de l'indemnité de réduction due par ce dernier à MM.

Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président de Chambre, M.

produire des pièces que les juges du fond doivent examiner ; qu'à aucun moment de la procédure de contrôle l'URSSAF n'a sollicité la consultation des doubles des coupons et des billets GP qui lui auraient

proche, au profit de l'émetteur du chèque ; en tout état de cause, ces montants (321 678 euros sur huit mois) sont hors de proportion avec le montant éventuel de livraison de vêtements vendus par un magasin