Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, 4 décembre 2019), rendu en dernier ressort, par acte sous seing privé en date du 11 avril 2018, M. et Mme [S] ont donné en location

[Y] [T], dont le compte-titres ouvert dans les livres de la banque a bien été crédité des titres qu'il avait donné instruction de souscrire, en est devenu propriétaire et a donc pu les aliéner à l'assureur

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on applique cette notion doit être reprise dans la convention collective nationale dont les discussions sont en cours de finalisation et que cette forme de souplesse est plébiscitée par les salariés ;

Fédération, 75015 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société Révillon, société anonyme, dont le siège est

dont le siège est [Adresse 10] (Royaume-Uni), 4°/ la compagnie d'assurance Lloyds RTH 1414 Ascot Underwriting Ltd, dont le siège est [Adresse 20] (Royaume-Uni), 5°/ la compagnie d'assurance Lloyds

contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, dont

France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit : 1°/ de M. Paul Y..., demeurant ..., 2°/ de M.

devait être infirmée", "alors que l'infirmation d'une décision de justice, traduction juridique d'une opinion de la juridiction du second degré différente de celle de la juridiction du premier et dont