AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202009_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
des déclarations de la requérante que la décision de la commission de médiation date du 14 décembre 2017 et qu'elle en avait nécessairement connaissance à la date à laquelle elle a renseigné la fiche navette
Source officiellePage 84 sur 170
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2603690_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... en cours préparatoire, il n’est pas justifié, eu égard à la période avancée de l’année scolaire en cours et alors que la fiche navette pour la rentrée 2026, préconise un maintien en classe élémentaire
Source officielle