l'information suivie contre lui des chefs de détention d'arme et de munition de la première catégorie et menaces de mort réitérées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant ordonné

alors que, selon le moyen, l'article R. 516-30 du Code du travail dispose que dans tous les cas d'urgence, la formation des référés peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner

Freund, au vu et en citant l'enquête qui avait été ordonnée et dressée le 4 janvier 1989 pendant la période d'observation, avant que soit ordonnée la poursuite de l'activité et que commence la phase d'élaboration

A... aurait dû regarder l'abattage en cours qu'il avait lui-même ordonné, et rester attentif à la coupe ordonnée, si la victime, dont elle constatait elle-même que ce n'était pas la première fois qu'elle

alors, selon le moyen, d'une part, que l'assurance maladie ne couvre que les frais d'analyse et d'examen de laboratoire strictement nécessaires à l'assuré ; qu'ainsi les juges du fond ne pouvaient ordonner

part la demande de rétablissement de l'affaire sur l'initiative de l'intimé doit être adressée au conseiller de la mise en état, seul compétent pour connaître des incidents de l'instruction et pour ordonner

une expertise, alors, selon le moyen, que lorsque le principe d'une disparité apparait d'ores et déjà certain, la cour d'appel doit ordonner une prestation provisionnelle; qu'en constatant que M.

que la décision du président octroyant l'exécution provisoire partielle non demandée devant les premiers juges doit être motivée ; qu'en se contentant d'affirmer que l'exécution provisoire peut être ordonnée

décision de la caisse primaire d'assurance maladie qui a, après expertise technique, fixé au 5 juin 2000 la date de reprise du travail ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir ordonné

ordonnance du 28 septembre 2015, le juge-commissaire s'est déclaré incompétent pour connaître des contestations formées par la société débitrice, relatives notamment au taux effectif global des prêts, a ordonné

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[K] font grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée des hypothèques, alors : « 1°/ que la vacance d'une succession, n'entraîne pas la suspension des poursuites individuelles de sorte que chaque créancier

La société fait grief à l'arrêt d'ordonner la réintégration du salarié, de surseoir à statuer sur ses demandes tendant à voir fixer la moyenne de ses douze derniers mois de salaire à 14 333 euros et de

[F] fait grief à l'ordonnance d'ordonner une troisième prolongation de sa rétention, alors « qu'il incombe au juge judiciaire d'apprécier les diligences mises en oeuvre par l'administration en vue du retour

Par ordonnance du 17 janvier 2020, le président du tribunal de commerce a ordonné à la société IME de réassurer la société Black Stone, cette injonction étant assortie d'une astreinte de 200 euros par

Par ordonnance du 24 décembre 2020, le juge d'instruction a ordonné le maintien de la saisie de sommes sur un compte bancaire lui appartenant d'un montant de 537 327,79 euros, sur le fondement de la saisie

Mme [L] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, d'ordonner une expertise au contradictoire de l'ONIAM et de juger que les conséquences corporelles subies par elle sont consécutives à un aléa thérapeutique

Il incombe, dès lors, au juge de vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.