[Localité 1] N° RG 25/00125 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F2NX Minute : 26/ URSSAF RHONE ALPES C/ S.A.S. [1] Notification par LRAR le : à : - URSSAF RHONE ALPES - SAS [1] Copie

La société GE capital a accepté cette résiliation moyennant le paiement d'une indemnité, dont la société Sotrasim s'est acquittée. 5.

Un unique paiement de 34.500 euros a été effectué par la société BURGOS FILMS en novembre 2021, portant ainsi le reste à payer à 18.400 euros, tel que réclamé par la société Film REPUBLIC par une facture

Il en est résulté un rappel de cotisations de 22 941 euros notifié par l'URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) Alsace à la société par lettre d'observations

lettre du 4 juillet 1997... que André X..., lui-même mis en examen dans l'affaire suivie par le juge parisien, avait au demeurant toujours la possibilité d'obtenir par l'intermédiaire de son avocat copie

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Sur le premier et deuxième moyens, réunis ; Attendu que la société Sodimaz fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement

le paiement des cotisations impliquent donc que les entreprises adhérentes déclarent chaque mois les salaires qu'elle verse à leur personnel ; Que la SAS ETPB n'a pour autant pas adhéré spontanément

en son action, Condamner Monsieur [S] [T] au paiement, entre les mains de la CAISSE de CREDIT MUTUEL de CHAVAGNES EN PAILLERS de la somme de 26.640,00 €, outre les intérêts au taux légal à compter de

et le justificatif de versement des cotisations sociales sous astreinte, et que la société soit condamnée au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et le justificatif de versement des cotisations sociales sous astreinte, et que la société soit condamnée au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... pour avoir paiement de cotisations sociales au titre de l'année 1989, alors, selon le moyen, que la caisse faisait valoir qu'elle avait enregistré l'affiliation de l'intéressé au 24 août 1988, qu'elle

réclamer le paiement de cotisations sociales.

énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 octobre 1994 n° 865), que la société Hennson International (société Hennson) a conclu avec la SCP docteurs Laurent et Mariotte (la SCP) en 1990 une convention de coopération

Au mois d'avril 2019, la société COOP HABITAT a été sollicitée par la société [P] HABITAT pour signer un acte de délégation de paiement au profit de la société DENIS MATÉRIAUX.

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024 L'union de recouvrement des cotisations

de majorations de retard appliquées pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale dues pour les périodes suivantes : septembre à décembre 1975, janvier à août 1976, septembre à octobre 1976,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

la CRPCEN demande à la Chambre Interdépartementale des Notaires du Nord Pas de Calais le paiement d'une somme de 433 euros dont 30 euros de majoration soit 403 euros au titre des cotisations ; que cette

1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 3 et 6 de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le paiement