tenus de fournir, en même temps que la déclaration dont la production est prévue audit article, sur des imprimés établis par l'administration, un tableau des résultats de l'exercice comportant... le bilan

d'une consultation auprès d'opérateurs portant sur la réalisation d'un programme immobilier comprenant des logement en accession, des logements sociaux, des commerces et un parking souterrain, sur des parcelles

judiciaire de Nanterre de fixer à 70 136 € le montant total des indemnités dues au titre de l’éviction de la société Matsuzu des locaux situés dans l’immeuble sis [Adresse 3] à Levallois-Perret, sur la parcelle

de l'article 1381-5° du code général des impôts ; que, par suite, la SOCIETE GEODE FONCIERE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a considéré que l'ensemble des parcelles

€ en valeur septembre 2008, à laquelle il convient d'ajouter les frais de maintenance et d'entretien ainsi que les frais d'amortissement des pièces d'usure (pompe), soit la somme de 552 € par an, le bilan

Ses parcelles AC 15, AC 16 et la partie sud de la parcelle XA7 sont classées par le règlement graphique du plan local d'urbanisme litigieux en zone Ap tandis que la partie nord de ses parcelles AC 82,

code général des impôts et du 7° de l'article 1394 du même code ; - la valeur du terrain d'assiette du parc photovoltaïque qu'elle exploite par bail emphytéotique, dès lors qu'il ne figure pas à son bilan

En second lieu, lorsque l'administration invoque l'insuffisance de la valeur retenue pour un terrain au bilan d'un contribuable, il lui appartient d'établir l'insuffisance de cette valeur.

Le 16 juillet 2019, le bilan de la concertation a été tiré et le projet de plan local d'urbanisme intercommunal a été arrêté.

par parcelle, les motifs des classements qu'elle opère.

classées en deux zones, parcelles 35, OAP " revitalisation du centre du village " et " loi Montagne ".

En l'espèce, il est établi que la parcelle concernée, en nature de terre agricole, jouxte une parcelle supportant une maison d'habitation et qu'elle dispose d'une façade sur la [Adresse 71].

Depuis le 8 mars 2020, le GFA Le Panneau a repris les parcelles litigieuses pour y mettre ses propres équidés.

En ce qui concerne l'erreur de fait et l'erreur manifeste d'appréciation dans le classement des parcelles appartenant au requérant : 16.

commune de Floure a approuvé le plan local d'urbanisme, ensemble la décision du 5 juillet 2022 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de Floure de procéder au classement de la parcelle

Le bilan de la concertation a été approuvé par délibération du 21 mai 2019, arrêtant également le projet de PLU.

dès lors que cette avance était destinée à assumer l'emprunt bancaire souscrit par cette société ; c'est à tort que l'administration entend mettre en œuvre la théorie de la correction symétrique des bilans

La délibération, qui est suffisamment précise, n'avait pas à désigner chacune des parcelles nécessaires à l'opération en vue de laquelle l'expropriation est demandée. 7.