le salarié démissionnaire du préavis doit résulter d'une manifestation de volonté dépourvue d'équivoque ; qu'en déduisant cette volonté de la seule lettre du 19 novembre 1988 de l'employeur, sans prendre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Cher, dont le siège est à Bourges (Cher

SARL) ; que la SCI a relevé appel du jugement d'ouverture et que la SARL a exercé le même recours à l'encontre de la décision d'extension ; que la cour d'appel a joint les deux instances ; Sur le premier

redressement, puis liquidation judiciaires les 4 janvier et 9 février 1993 ; qu'après avoir déclaré sa créance, la banque a assigné en paiement les cautions ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières

Jacques, Boyer, Mmes Abgrall, Grandjean, conseillers, Mmes Djikpa, Brun, conseillers référendaires, Mme Vassallo, premier avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit Enoncé du moyen 4. M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches, ci-après annexé 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 6.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

, M 23-18.617, N 23-18.618, P 23-18.619, Q 23-18.620, R 23-18.621, S 23-18.622, T 23-18.623, U 23-18.624, V 23-18.625, W 23-18.626, X 23-18.627, le premier étant désigné pourvoi pilote.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

Les documents litigieux ont été présentés pour la première fois devant le juge aux affaires familiales, puis une nouvelle fois devant la cour d'appel. 4.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 5 juin 1997 n° 143 RG 77/97), que M. et Mme Y... ont saisi le président du tribunal de première

Sur le premier moyen du pourvoi contre l'arrêt du 18 octobre 2016, pris en sa première branche, et sur le second moyen du même pourvoi Enoncé des moyens 8.

ordonnance rendue le 02 juin 2026, à 10h56, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier

Sur le moyen unique : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier

Aux termes de l'article L. 4241-1 du même code : " Les préparateurs en pharmacie sont seuls autorisés à seconder le titulaire de l'officine et les pharmaciens qui l'assistent dans la préparation et la