On 21 September 2000 the Râşcani District Court found in favour of the applicant and awarded him MDL 20,000. Both the applicant and the bank appealed against that judgment. 10.

(subsequently dismissed for dubious affairs), signed the indictment in Eugenia Duca’s criminal case... and sent it to the Râşcani District Court without her even having seen it.” 6.

les désordres affectant le plafond du séjour L'expert a constaté la présence de traces d'infiltration sur le plafond rampant du séjour de part et d'autre de l'arbalétrier d'arêtier correspondant à

. ; Considérant que le procès-verbal des époux X... ùmentionne des réserves relatives à des fissures sur pignon, en partie rampante, avec la simple indication entre parenthèses : ("procédure en cours sur

Dans la chambre Ouest à l' étage, auréole d' humidité dans l' angle inférieur, en bas de rampant, affectant le papier peint avec présence de quelques traces de moisissures ; 9.

Bulgarie , n o   74012/01, § 41, 6   novembre 2008, et les références qui y sont citées, et Rahmani et Dineva c.   Bulgarie , n o   20116/08, § 66, 10 mai 2012). 52.

Cela signifie qu’elle doit être adéquate, c’est-à-dire qu’elle doit permettre de conduire à l’identification et, éventuellement, au châtiment des responsables ( Ramsahai et autres c.

financiers et juridiques de Gaz de France, également interrogée sur l'existence d'une « réglementation spécifique imposant la mise en place d'une vanne de sécurité située en aval du poste de livraison et en ramant

Rampant sur des marchandises, nous sommes arrivés à la partie avant de la remorque qui contenait la tente faite de nylon et de ruban adhésif. Deux hommes s’y trouvaient.

Roumanie , n o 46430/99, § 66, 5   octobre 2004, et, mutatis mutandis , Ramsahai et autres c. Pays-Bas [GC], n o 52391/99, § 321, CEDH 2007 ‑ ..., et Scavuzzo-Hager et autres c.

Article 164 “The Coat of Arms of the Republic of Bulgaria shall depict a gold lion rampant on a dark gules shield.” 2.

Criminal Justice, Torture, and Ill-Treatment Torture remains rampant and continues to occur with near-total impunity.

    On 23 July 2007 the Râșcani District Court ordered the applicant’s detention pending trial for thirty days.

xa0; À cet égard, la Cour rappelle qu’en matière d’appréciation des preuves, son rôle est de nature subsidiaire et qu’il appartient en premier lieu aux juridictions nationales de les interpréter ( Ramsahai

xa0; La Cour rappelle ensuite que l’enquête menée doit être effective également en ce sens qu’elle doit permettre de conduire à l’identification et, éventuellement, au châtiment des responsables ( Ramsahai

    Pour pouvoir être qualifiée d’« effective » au sens où cette expression doit être comprise dans le contexte de l’article 2 de la Convention, l’enquête doit d’abord être adéquate ( Ramsahai

Pour pouvoir être qualifiée d’«   effective   » au sens où cette expression doit être comprise dans le contexte de l’article 2 de la Convention, l’enquête doit notamment être adéquate ( Ramsahai

Mardin, le simple fait que les démarches appropriées n’aient pas été entamées pour prévenir le risque d’une telle collusion s’analyse en une lacune importante affectant l’adéquation de l’enquête ( Ramsahai

Il s’était dirigé en rampant vers le dortoir 7 dont la porte était entrouverte   ; pendant ce temps, il continuait à essuyer des tirs intensifs et il avait été touché à l’autre jambe.

; : elle ne peut sans de bonnes raisons assumer le rôle de juge du fait de première instance lorsque cela n’est pas rendu inévitable par les circonstances de l’affaire dont elle se trouve saisie ( Ramsahai