En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Il en informe l'autre partie.

Ces plannings sont contresignés par la salariée. Ils prouvent l'horaire effectivement réalisé par la salariée.

Dans un tel cas, le salarié doit consentir de manière expresse à la modification de son contrat de travail.

Le 11 juin 2015, la salariée était victime d'un accident du travail. Elle était arrêtée jusqu'au 12 juillet 2015.

qu'aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi du 29 décembre 1999 : "Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés

et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, sous

. - Taxe par salarié - Lieu d 'imposition - Démarcheur salarié d'une société d'assurances.

salarié justifiant le maintien du salaire. 9.

et que le licenciement disciplinaire intervenu le 31 mai 2016 était fondé sur l'inaptitude de la salariée, la cour d'appel a pu en déduire l'existence d'une discrimination en raison de son état de santé

versées aux salariés en dehors de toute rupture du contrat de travail étaient destinées à clore un contentieux portant sur l'indemnisation de préjudices résultant du non-respect des temps de repos du

au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, - confirmé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 29 octobre 2013 en ce qu'elle a condamné la SAS Nus France à verser à la salariée

P... pour en déduire que l'employeur n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour préserver la santé de M.

[Y], en tant que prononcé en raison de son état de santé ; - ordonner en vertu de l'article L 1132-4 la réintégration de M.

exerçant : 1°) des activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou par l'éloignement entre différents lieux de travail du salarié ; 2°) des activités de

qu'en se bornant à relever que la mission particulière d'assistance et de sécurisation, sur laquelle ces institutions avaient bien été informées et consultées en 2010, ne concernait alors que seize salariés

Les juges du premier degré l'ont condamnée pour la contravention de troisième classe prévue par l'article R. 1337-7 du code de la santé publique. Elle a relevé appel de cette décision.

Le moyen est pris de la violation des articles 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés

paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 septembre 1996) d'avoir accueilli la demande de la salariée

grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle d'un salarié

en raison de son état de santé, aucun texte ni aucun principe ne lui interdit de le licencier si le licenciement est motivé par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé