of Magistrates and passed a second examination – to be admitted to the School of Magistrates (section   165).

des faits et de la procédure, il a été constaté que les promesses synallagmatiques de vente du 10 février 2005 passés entre Alain X... et Éwrard A..., Jean-Laurent Y... et Céline Z...d'autre part, valaient

FAITS ET PROCEDURE Les sociétés en commandite par actions Valorest, Acanthe et Cimofat sont les holdings animatrices du groupe [Y], et regroupent les participations de chaque secteur d'activité,

FAITS ET PROCEDURE Les sociétés en commandite par actions Valorest, Acanthe et Cimofat sont les sociétés de participations animatrices du groupe [O], et regroupent les participations de chaque secteur

D'UNE PART, ET : SARL CM 16 ISOL - [Adresse 2], DEFENDERESSE non comparante à l'audience, D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 06/11/2025 ET DU DELIBERE Président d'audience : Valéran

Borsat, lieudit Val Claret, 73320 Tignes, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de Mme Jeanine X..., demeurant appt 208, Le Schuss

Mme D A demande au tribunal de lui accorder des dommages et intérêts suite aux harcèlements subis du fait des agissements de Mme C B en sa qualité de directrice de l'école de commerce ESI Business school

A B, représenté par Me Féral-Schuhl, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2024 par laquelle la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a rejeté

assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012, ainsi que des retenues à la source mises à sa charge au titre des années 2010 et 2011 à raison des distributions opérées au profit de la société Valent

[B], déclaré irrecevables les conclusions au fond n° 2 notifiées par la Société Générale le 22 mai 2023 en ce qu'elles valent réponse à l'appel incident de M.

auparavant connaissance suffisante du motif économique du licenciement, d'abord par l'information donnée lors de deux réunions du comité d'entreprise des 15 et 19 octobre 2012, lesquelles ne valent

des minutes du notaire en contravention aux prescriptions de l'article 21 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, étaient entachés d'une irrégularité formelle et ne valaient

2000, investi le prix de cette vente dans deux contrat d'assurances vie SEQUOIA pour 59 455, 12 € et YUCCA pour 20 535, 84 € en capital outre les frais et les versements mensuels postérieurs, qui ne valaient

tribunal d'instance qui a dénié au syndicat le droit de désigner des délégués syndicaux au sein des établissements régionaux de la société SOLOCAL sans rechercher si ces déclarations de l'employeur ne valaient

In 2008 the first applicant resumed her work, this time in school B.

ENTRE : La société LYM'UP (SAS), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me SCHULLER

immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du Crédit immobilier de France Rhône-Alpes Auvergne, 4°/ à la société Stéphane Grosjean et Frédéric Schuller

  In 1967 the applicant started working as a teacher in the minority primary school of Iliopetra in Thrace. In 1982 he moved to a minority primary school in Xanthi.

He also requested to see his son for some time during Christmas and Easter and to spend with him a half of the winter and of the summer school holidays.

On 5 March 2002 G., allegedly in order to threaten the applicant and to persuade him to withdraw his complaint, came to the applicant’s school, had an argument with him and kicked the applicant in the