présidée par Xavier BAISLE, Juge des référés, assisté de Clémence GARIN, greffière dans l’affaire opposant : Madame [I] [M] [14] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Yves SINSOLLIER de la SELARL

* Il faut rappeler que ce service repose concomitamment sur la collaboration de différents acteurs, à savoir : * La société [G] qui met la plateforme à disposition de la société INDEXIA, assure un suivi

exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Isabelle QUENET CHABRUN, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS et par Me Franck GRIMAUD de la SELARL

CASINO FRANCE DAVEZIEUX pris en son établissement sis Centre commercial [10] à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau

Association ASSOCIATION MOSELLANE D'AIDE AUX PERSONNES AGEES ( AMAPA) établissement secondaire de [Localité 5] [Adresse 3], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Fabienne GUILLEBOT-POURQUIER de la SELARL

HELLA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège sis [Adresse 1] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LEXAVOUE, avocat au

d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [L] [N] née le 07 Octobre 1957 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par : Me Roger KOSKAS de la SELARL

le n° 488 956 996 prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Maître Grégory CASADEBAIG de la SELARL

[X] [M], demeurant [Adresse 5] - [Localité 10] représenté par Maître Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 66 Par ordonnance en date du 21 octobre

QUATORZE, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 355 Mme [T] [M] [A] [E] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 29], demeurant [Adresse 9] représentée par Maître Dominique ALMUZARA de la SELARL

AUCHAN [Localité 5] LOBAU prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Bertrand FOLTZ substitué par Me NAUDIN de la SELARL

Jean-Arnaud NJOYA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2147 INTIMÉ Monsieur [S] [F] né le 1er août 1948 à [Localité 7] (06) [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Sandrine PRISO de la SELARL

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, la commune de Vannes, représentée par la Selarl Cornet-Vincent-Segurel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la

de nationalité française demeurant [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Ayant pour avocat plaidant Me William LASKIER de la SELARL

00222 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 07 DECEMBRE 2018 APPELANTE : La SAS COMBRONDE LOGISTIQUE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Philippe VEBER de la SELARL

Adresse 3] [Adresse 4] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Sophie CREPIN de la SELARL

LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 assistée de Me Frédéric JEANNIN de la SELAS CHARLES RUSSELL SPEECHLYS FRANCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0180

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 3 novembre 2022 et 12 septembre 2023, la SAS Polyclinique Lyon nord, représentée par la Selarl cabinet

Adresse 2] [Localité 2] SAS CARCOOP FRANCE agissant poursuites et diligences de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentées par la SELARL

légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Olivier BERNABE (avocat au barreau de PARIS, toque : B0753) Assisté de: Me Jean-Pierre HAUSSMANN de la SELARL