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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00341

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[Y] avait versé à la société 2PGH la somme de 145 000 euros ; qu'il résultait de ces constatations que la résolution de la cession devait conduire la société 2PGH à restituer la somme de 145 000 euros

Source officielle

Page 84 sur 67899

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TJ

REFERES 1ère Section

65848c36e41137cbf9fb620d

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

de 7.224,71 euros au titre des charges de copropriété échues ; - condamner la défenderesse à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00258

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [S] et la société [1] solidairement au paiement des sommes fraudées, soit la somme de 494 031 euros, alors : « 1°/ que le paiement des sommes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01007

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

conclusions reprises oralement, l'employeur faisait valoir que devait être exclue des prétentions du salarié une somme incluse dans la somme globale au titre des "échelons dûs", sur laquelle ce dernier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200201

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

L'assujetti fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'URSSAF, au titre des cotisations de l'année 2014, la somme de 16 730 euros, outre la somme de 12 078 euros de majorations de retard alors «

Source officielle
CC

cr

613724e6cd580146774194a6

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

E. la somme de 23 771, 17 francs en réparation de son préjudice matériel, et la somme de 40 000 francs en réparation de son préjudice professionnel, soit au total la somme de 63 771, 17 francs, les premiers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00296

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de préavis ; qu'elle n'avait pas réclamé une somme de 8 400 euros pour "rupture abusive", en supplément de la somme réclamée à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300376

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de 140 690,58 euros, déduction faite de la somme de 45 573 euros, admise par le tribunal, cette somme n'est à ce jour pas justifiée ; qu'en statuant ainsi, sans analyser, même sommairement, les copies

Source officielle
CC

civ2

613724b3cd58014677417aab

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

à une certaine somme et ordonné la régularisation de la situation de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01303

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Le second moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fixé la somme confisquée à 48 578,93 euros, a dit qu'une somme de 14 500 euros serait confisquée sur le compte [2] de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00345

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

du solde des intérêts moratoires dus sur la somme de 2 457 euros remboursée le 7 février 2023, alors « qu'en retenant que le point d'arrêt des intérêts moratoires ayant couru sur la somme de 2 457 euros

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100339

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

[V] fait grief à l'arrêt de le condamner à rapporter à l'actif de la communauté des époux [H] et [P] [V] la somme de 130 662,43 euros et à l'actif de la succession de [P] [V] la somme de 802,66 euros,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300790

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

de 894,60 euros, au paiement d'une somme de 208 euros correspondant aux intérêts à titre des frais accessoires, au paiement d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

613722c0cd58014677401063

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

X... faisant valoir que, par une lettre du 28 décembre 1988, la Caisse lui réclamait le paiement de la somme de 288 000 francs à titre de "capital restant dû", de sorte qu'en recevant cette somme, la Caisse

Source officielle
CC

civ1

61372360cd58014677408fde

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

... ne justifiait pas de la somme réclamée au-delà de celle de la reconnaissance de dette de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100551

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

[E] a recelé la somme de 214 605,58 euros et ordonné en conséquence le rapport à la masse de cette somme, dit que M.

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421e94

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

de 50 000 francs à Aïcha B..., la somme de 90 000 francs à Habiba B..., la somme de 60 000 francs à Lassia Z..., la somme de 60 000 francs à Sassia Z..., la somme de 80 000 francs à Sassi Z..., la somme

Source officielle
CC

comm

613722f5cd58014677403b10

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

qu'elle l'avait revendu à une troisième société; que la société Solysec, exposant que l'objet nanti avait été vendu alors que sa créance n'était pas apurée, a assigné la société TDR en paiement de la somme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200575

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

de 5 500 euros HT, soit 6 600 euros TTC et de condamner en conséquence la société Mesa industrie à ne lui payer que la somme de 49,83 euros au titre du solde entre les sommes dues et celles encaissées

Source officielle
CC

cr

RENOBLE, en date du 4 mai 1999, qui, dans la procédure suiviec/Martine X

613725c3cd58014677420593

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

n'avaient pas été réglées, en vertu des règlements et des conventions au département de l'Isère ; que, toutefois, ces sommes étaient dues par les associations gérantes ; que le département ne les a

Source officielle