TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 19 MAI 2026 N° RG 26/00074 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVSG Code NAC : 30B AFFAIRE : Société ACCIMMO-PIERRE C/ Société TEX MANTES DEMANDERESSE

jugement déféré ; "alors, de troisième part, que, dès lors qu'un fait n'est pas énoncé avec précision et clarté pour que le prévenu connaisse avec exactitude ce qui lui est reproché, le visa d'un texte

et dit le demandeur solidairement tenu avec les SARL LGCM et CBI au paiement des impôts fraudés et pénalités y afférentes ; "aux motifs que Ramazan X... soutient qu'il avait chargé un comptable de tenir

cette procédure au cours de laquelle le demandeur n'a jamais été informé, de manière complète, du cadre juridique dans lequel avait eu lieu son arrestation, la chambre de l'instruction a violé les textes

la cour être l'auteur de ce feuillet et de la caricature s'y rapportant ; que cette caricature, qui d'ailleurs n'est pas visée par la plainte, représente à l'évidence la partie civile, compte tenu du texte

l'intéressée étant à Ville d'Avray... que la procuration ci-dessus évoquée est datée du 1er septembre 1998, soit postérieure à la procédure de contrôle (vérification de comptabilité et ESFP), que le texte

décision laquelle ne peut qu'être confirmée sauf en ce qui concerne les postes ITT et ITP et les postes de frais de soins qu'il convient de rectifier ; "qu'en effet, les premiers juges ont omis de tenir

En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. 24.

de trois mois accordé au liquidateur pour entreprendre la liquidation des biens grevés et antérieurement à la date de la demande en revendication, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte

, dès lors que la société était régie pour sa dissolution et les opérations de liquidation par les dispositions d'ordre public de l'article L. 212-9 du Code de la construction et de l'habitation, ce texte

Code général des impôts bénéficie aux seules ventes d'immeubles intervenues postérieurement aux opérations d'équipement ou de mise en valeur réalisées par les sociétés d'économie mixte visées par ce texte

trafic d'héroïne afin de pourvoir à leur propre consommation quotidienne, puis en déclarant que la drogue achetée était soit consommée, soit revendue, la cour d'appel s'est contredite et a violé les textes

livrer personnellement à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sans pouvoir s'en remettre au rapport donné en cours de délibéré par le juge rapporteur désigné pour tenir

sur la totalité du litige, y compris le prononcé du divorce ainsi qu'il est prévu à l'article 901 du nouveau Code de procédure civile, 2 ) que le juge qui fixe la prestation compensatoire n'a pas à tenir

travailleur à domicile en fonction d'un temps fixe arbitraire de 169 heures par mois et non en fonction de sa production effective, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa solution au regard des textes

protégée sur la considération générale que la liste visée par l'article L. 122-14-16 susvisé et arrêtée par le préfet du département est publiée au recueil des actes administratifs du département, sans tenir

X..., faute pour elle de justifier d'un motif légitime de nature à expliquer le défaut de renseignements apportés à l'administration fiscale, la cour d'appel a violé le texte précité ensemble l'article

la cour d'appel a affirmé que la charge de la preuve incombait à M. de X... sur qui pèserait le devoir de rendre les comptes de sa gestion dans les termes du droit commun des mandats et qu'il devait tenir

l'état futur d'achèvement pour en agréer les clauses, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1131 et 1134, alinéa 3, du code civil ; 2 / que la cour d'appel qui refuse de tenir