Pireyre, président, Mme Lapasset, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

A... ; - les observations de Me Thomann, avocate de M. C.... Le préfet du Bas-Rhin n’était ni présent, ni représenté.

D A forme devant le tribunal un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du maire de Saint-Thome portant alignement individuel de voirie du 11 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur [V] [F], demeurant [Adresse 14] représenté par Me Thomas MUTTER, avocat au barreau de GRASSE DEFENDEURS S.A.

[K], au sujet de la ligne d'échappement, permet d'autant moins de caractériser que celle-ci aurait été volée, qu'une fois brûlée, elle ne valait en tout état de cause plus rien.

75001 PARIS représentée par la SCP GOUTET-ARNAUD, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP LEOPOLD COUTURIER du barreau de PARIS SARL BRUHAT-BOUCHAUDY venant aux droits de la SCP DEBOST-BRUHAT-THOMAS

SCP GENET BRAIBANT, avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP DUBARRY LE DOUARIN VEIL, avocat au barreau de PARIS La SOCIETE MORIN AUTO ... 10000 TROYES Comparant, concluant par la SCP THOMA

[Localité 3] représenté par Me Cyrille FRANCO, avocat au barreau de PARIS Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la cour d'appel de Colmar, chargé de la mise en état, assistée de Martine THOMAS

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M.

Thomas Y..., représentant de la société SMEG, datant du mois d'octobre 2007, duquel il ressort que celui-ci a proposé à M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thomas, première conseillère, - les conclusions de M.

Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M.

: Mme [O] [Z] [Adresse 1] [Localité 6] INTERVENANTE : Organisme CGEA /AGS DE [Localité 10] [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 3] Le VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Thomas

[L] [B] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Elsa VIDAL de la SELARL VIDAL AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Thomas LE MONNYER

[I] [Z] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Elsa VIDAL de la SELARL VIDAL AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Thomas LE

[U] [N] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Elsa VIDAL de la SELARL VIDAL AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Thomas LE MONNYER

Par suite, les conclusions tendant à son annulation sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées comme telles de même que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce qu'une somme soit mise

est exact que, ainsi que le fait valoir le garde des sceaux, ministre de la justice, il est loisible à Mme A, si elle s'y croit fondée, de demander la rectification de son état-civil français par la voie

X..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat du Centre d'animation pour la famille, l'enfance et la jeunesse (CAFEJ), les conclusions de M.

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, avocat de la société Prosper et de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.