bâtonnier a fixé à une certaine somme les honoraires dus par Mme E... , qui a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme E... fait grief à l'ordonnance de rejeter la fin de non-recevoir tirée

1981 à Las Vegas (Etats-Unis) », la cour d'appel, qui a prononcé la nullité du mariage célébré le 8 avril 1981, soit plus de trente après sa célébration, sans relever d'office la fin de non-recevoir tirée

autant se conformer à la demande qui lui était faite", et quand elle rappelle, d'autre part, que "l'obligation de loyauté et de sincérité s'impose en matière contractuelle", la cour d'appel, qui ne tire

Q... fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non-recevoir tirée du caractère nouveau en appel de la demande d'annulation du contrat, alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque la partie demanderesse en

J... faisait valoir que l'ordonnance de prolongation de détention provisoire prise à son égard par le juge des libertés et de la détention était fondée sur des pièces annulées, tirées en particulier de

[N] sont strictement identiques par leur objet et par leur cause à celles soutenues devant les juridictions répressives ; qu'en écartant la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, la

à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un salarié ne peut valablement renoncer, tant que son contrat de travail est en cours, aux avantages qu'il tire

reconnu l'applicabilité aux agents de réserve, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en observant, pour écarter la fin de non-recevoir tirée

Mme G... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre des travaux rendus nécessaires « après le nettoyage du chantier », alors « qu'une juridiction d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée

l'irrecevabilité après son dessaisissement, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement ; que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée

procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel, alors « que les termes du litige sont déterminés par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société GMF soulevait une fin de non-recevoir tirée

en la forme aux conditions de son existence légale ; "alors, d'autre part, que la chambre d'accusation a également laissé sans réponse l'argumentation essentielle articulée par les parties civiles, tirée

juridiction du second degré a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Sur le troisième moyen de cassation pris de l'irrégularité du procès-verbal qui sert de fondement aux poursuites tirée

X..., de la société Electronic equipment marketing company (EEMCO), de la société Trust investment and development establishment (TIDE) et de la société SPRL Apslake properties limited au titre de l'impôt

défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant l'exception tirée

soit vu confier épisodiquement la garde de la victime ne suffit pas à établir qu'il avait autorité sur elle ; qu'en se bornant à relever, pour retenir à l'encontre de X... la circonstance aggravante tirée

décision sans encourir les griefs allégués ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de l'irrégularité du procès-verbal qui sert de fondement aux poursuites tirée

informait le prévenu des faits servant de base à la prévention et le mettait en mesure de préparer ses moyens de défense; qu'au surplus, seules les parties sont recevables à présenter les exceptions tirées