Poisot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

d'annuler les assemblées générales des 31 mars et 31 décembre 1988 et 30 mars 1990 et rejeté sa demande en dommages-intérêts formée à l'encontre de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu

président ; que celui-ci ne peut, après avoir déclaré passer outre à l'audition de divers témoins acquis aux débats, procéder à la lecture des auditions de ces témoins ; "alors que, d'autre part, en vertu

signifiées ; que Philippe Y..., Stéphane Z..., Anne-Marie A... et Marie-Antoinette B... ne pouvaient en conséquence être entendus en qualité d'experts, mais seulement à titre de simple renseignement en vertu

1992) de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation d'un terrain lui appartenant, au profit de la commune de Martigues, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en vertu

Ferrieu, conseiller, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M.

délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par deux ordonnances du 15 novembre 1993, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu

X... des indemnités de non-concurrence qui lui ont été versées, alors, selon le moyen, d'abord, que tout ce qui a été versé en vertu d'une obligation annulée est sujet à répétition ; que la cour d'appel

avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par ordonnance du 5 janvier 1995, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu

X..., copropriétaire d'un immeuble situé ..., a, en vertu d'un arrêt du 3 février 1992, rendu sur renvoi de cassation, pratiqué le 24 mars 1992, une saisie-arrêt entre les mains d'autres copropriétaires

redressement judiciaire du créancier initial, avait poursuivi l'exécution des relations contractuelles avec le débiteur principal, alors, selon le pourvoi, que dans le cas où elle n'intervient pas en vertu

créancier de la dette de l'un de ses deux codébiteurs solidaires décharge l'autre codébiteur à hauteur de la remise consentie et emporte renonciation au bénéfice de la solidarité ; qu'en l'espèce, en vertu

Y..., la société Technic Rasoir et la société SAV Inter Parc font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur recours alors, selon le moyen, que l'arbitre a l'obligation, en vertu du principe du contradictoire

redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne peut être ouverte à l'égard d'un dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale placée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, en vertu

l'émission de la note de débit, soit la somme de 198,63 €"; qu'en énonçant cependant, pour refuser d'octroyer à la Sacem une provision incluant les sommes dues au titre de l'article 8 du contrat, pris en vertu

[L] [C] (…) déclarent se porter caution et répondant solidaire du locataire, envers le bailleur pour le paiement des sommes dues en vertu du présent acte, en principal et accessoires, et pour l'exécution

dernier ''justifi[ait] en appel de l'imputation détaillée du paiement querellé de 27 554,03 €'', que ''quant au décompte, que le syndicat des copropriétaires n'établi[ssait]t pas, des sommes dues en vertu

font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur demande de nullité des avenants des 22 mai 2008 et 2 mars 2009, de dire que la prescription biennale de l'action en paiement de la banque en vertu

[D] en qualité de représentant de section syndicale, alors : « 1°/ que tout jugement doit être motivé en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, obligation prescrite à peine de nullité par

salarié de l'intéressé ; qu'il importe peu que l'employeur en ait eu connaissance entre l'entretien préalable et la comparution du salarié devant le conseil de discipline appelé à donner son avis, en vertu