manière forfaitaire ; qu'en considérant que le dommage subi par la victime n'était pas contestable dans son principe comme dans son volume mais que la victime était défaillante à établir précisément la valeur

Attendu que si, selon ces textes, à la différence de la législation régissant les brevets d'invention, il n'est pas exigé pour faire échec à la nouveauté que soit révélée la manière selon laquelle la variété

rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur Philippe X..., né le 13 juillet 1960 à RAMBOUILLET (Yvelines), de meurant ... 23400 SAINT MOREIL actuellement en soin au centre hospitalier de la Valette

actuellement hospitalisée au centre hospitalier spécialisé de la Valette à Saint Vaury, Appelante d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Guéret en

sorte qu'il doit, lorsqu'il rachète les titres d'un actionnaire minoritaire, transmettre à ce dernier toutes les informations privilégiées en sa possession susceptibles d'influer sensiblement sur la valeur

Z... a déclaré le sinistre à l'assureur qui lui a opposé que la garantie « objets de valeur » n'avait pas été souscrite ; que l'assureur ayant, après expertise, proposé à M.

nette au 1er janvier de l'année de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes assujetties à cet impôt ; qu'en application de l'article 1871 du code civil, une société

I... ne démontrait pas que sa participation avait une valeur largement supérieure, de sorte qu'il avait été irrégulièrement privé de la valeur de son titre, la cour d'appel a privé sa décision de base

X... en qualité de syndic de son règlement judiciaire, a condamné la société Eguitrans à terminer le transport dans le délai d'un mois et, à défaut de l'avoir fait, à payer la valeur de remplacement de

X... à une indemnité de clientèle, la cour d'appel, qui pour autant, n'a pas caractérisé une augmentation en nombre et en valeur des clients du représentant, a privé sa décision de base légale au regard

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière

la société civile immobilière Parmentier, le 27 avril 1994, à payer une indemnité d'éviction de ce même montant, la cour d'appel ne s'est donc pas placée au jour où elle statuait pour apprécier la valeur

dans des paquets dont le prix variait entre 5 et 14 francs ; que la société Vico et la société Vico Coopérative agricole de conditionnement de Vic-sur-Aisne, estimant que ces objets avaient une valeur

lettre du 29 avril 1982, la société Centrest adresserait à la SCI du Quai Fleury un certain nombre de documents, au nombre desquels figurait une note sur les opérations affectant l'existence et la valeur

chantier de la société Lab dans l'usine d'incinération de la société KVA à Bâle; que la société LAB a assigné la société Moiroud en paiement de la somme de 92 400 francs suisses correspondant à la valeur

D... peut avoir droit, il y a lieu de déduire la valeur de licence de 4e catégorie, puisqu'il est en droit de céder celle-ci en vue d'un transfert; qu'en ne s'expliquant pas sur la valeur de la licence

. ; que Mme A... a assigné les consorts Y... et les époux X... en paiement d'une somme correspondant à la valeur du tiers des parts sociales affectées à M.

X..., la cour d'appel s'est bornée à considérer que les extraits d'actes de naissance produits étaient manifestement sans valeur du fait des numéros de téléphone qui y étaient mentionnés ; qu'en appréciant