la plupart (notamment prélèvement à visée diagnostique, examen de diagnostic prénatal, examen d'imagerie, geste à visée thérapeutique) nécessitent le recueil d'un consentement écrit de la femme enceinte avant leur réalisation.

Article 2

—

directement du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration fixent chacun pour le périmètre qui le concerne par instruction ministérielle l'organisation de la prévention ainsi que le rôle, les attributions et les délégations consenties

Article 4

—

I. – Sous réserve du consentement exprès et éclairé du ou des titulaires de l'autorité parentale de l'enfant, recueilli dans les conditions définies à l'article 6 du présent décret, peuvent être collectées, dans le cadre des expérimentations, les catégories

Article 15

—

Le recouvrement sur le débiteur d'aliments de toute avance sur pension alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire et consentie par les caisses d'allocations familiales peut être confié, pour le compte de ces organismes aux comptables

Article Annexe II - II. Maquette 29

—

diagnostiquer et traiter une infection ostéo articulaire Pathologies rhumatologiques fréquentes : prise en charge initiale -diagnostiquer et traiter une arthrose du genou, de la hanche -informer un patient sur un protocole de recherche et recueillir son consentement

Article R613-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 81

Code de la propriété intellectuelle

de celles-ci ; 2° Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite ; 3° Ne viser qu'un seul brevet ; 4° Etre accompagnée, si des droits réels, de gage ou de licence ont été inscrits au Registre national des brevets, du consentement

Article 2

—

L'ensemble des travaux à effectuer pour l'aménagement du Rhône fera l'objet d'une concession unique consentie à l'ensemble des collectivités.

Article Annexe 2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 65

Code de l'action sociale et des familles

maison individuelle accessibilité étage sans ascenseur présence de marches ou de niveaux différents sols défectueux sanitaires absence eau courante absence eau chaude WC extérieurs ou absents, WC non adaptés

Article R212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 13

Code de la route

des véhicules de transports routiers, absence à bord du véhicule du transport routier de certains documents, destruction ou détournement d'un véhicule confisqué (art.

Article Annexe 2

—

d'un résultat de sérologie III.

Article 3

—

-L'Observatoire économique de l'achat public est présidé par le ministre chargé de l'économie et, en son absence, par le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie. II.

LEGIARTI000050932080

—

Pour les nuits sans remontée de RPU, on distingue 2 cas de figures : -la non remontée de RPU correspond à une fermeture ou à une absence de recueil des données.

Article Annexe I

—

permanent hors métropole dans une zone à risque équivalent à celui de la métropole (3) 3 2 3 5 3 3 1 Affectation en poste permanent hors métropole dans une zone à risque sanitaire plus élevé qu'en métropole (3) 3 2 3 5 3 3 1 OPINT 3 2 3 5 3 3 1 Absence

Article L3222-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71

Code de la santé publique

La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures.

Article Annexe I

—

Dispositifs techniques, à savoir tous matériels ou logiciels, spécifiquement conçus pour, sans le consentement des intéressés, accéder aux données informatiques, les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu'elles sont stockées dans un

Article R3222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 54

Code de la défense

en œuvre et suivi de la réglementation en matière d'environnement et de développement durable ; 7° Relations avec les autorités civiles et militaires dans le cadre de ses attributions ; 8° Dans la limite des délégations de pouvoirs qui lui sont consenties

Article Annexe I

—

PÔLE 1 - PRÉPARATION DU PROJET ARTISTIQUE ET TECHNIQUE DE NATURALISATION D'UN SPÉCIMEN A1.

Article 1529

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 16

Code général des impôts

terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans ; c. lorsque le prix de cession du terrain, défini à l'article 150 VA, est inférieur au prix d'acquisition, effectivement acquitté par le cédant et tel qu'il a été stipulé dans l'acte de cession, majoré d'un

Article L16 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

Livre des procédures fiscales

Mention des consentements est portée au compte rendu ainsi que, le cas échéant, du refus de signer.

Article Annexe

—

de la juridiction saisie ; -d'une attestation de mission délivrée dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil, de pourparlers transactionnels ou d'une procédure participative avant l'introduction d'une instance

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