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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre DALO
DTA_2208279_20231013
13 octobre 2023
qui a atteint le délai anormalement long fixé par arrêté préfectoral à trois ans, mais elle a considéré que le caractère inadapté du logement à ses besoins et à ses capacités n'était pas démontré en l'absence
1ère chambre 1ère section
61632b3581886c8c1bac9758
3 novembre 2011
est insuffisant pour établir que les appelantes relèvent du statut civil de droit commun; que la preuve doit être rapportée que [O] [T] était née d'indigènes d'Algérie ce qui n'est pas démontré en l'absence
61632b3581886c8c1bac9759
confession israélite est insuffisant pour établir qu'elle relève du statut civil de droit commun ; que la preuve doit être rapportée que [Z] [T] était née d'indigènes d'Algérie ce qui n'est pas démontré en l'absence
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00156
18 janvier 2011
demande de rappel d'heures supplémentaires de Mme X... , la cour d'appel a expliqué que les éléments fournis ne lui permettaient pas cependant d'effectuer une " vérification concrète " et a déploré l'absence
3ème chambre
DTA_2008785_20231207
7 décembre 2023
La SARL Le Kampotois soutient que : - l'administration ne saurait, pour fonder le rejet de sa comptabilité, lui reprocher l'absence de production des fichiers des tickets électroniques journaliers de
1ère Chambre
DCA_21VE02306_20230220
20 février 2023
C A ne peut être considéré comme le salarié des sociétés ABD et A en l'absence de production d'aucun contrat de travail ni d'aucune fiche de paie. 7.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2326555_20250626
26 juin 2025
société ne justifie pas qu'elle est propriétaire du fonds de commerce ou qu'elle est en situation de l'exploiter ; - le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas fondé dès lors qu'en l'absence
4ème chambre
DTA_2400158_20251013
13 octobre 2025
été classée sans suite le 10 octobre 2023 pour un motif, précisé le 30 janvier 2024 à l’issue de la mise en œuvre d’une procédure préalable contradictoire, tiré de l’incomplétude de son dossier en l’absence
11ème chambre
DTA_2401319_20250624
24 juin 2025
Pour rejeter le recours dont il était saisi, le sous-directeur des visas du ministère de l'intérieur et des outre-mer s'est fondé sur les motifs tirés, d'une part, de l'absence de production de l'attestation
2ème Chambre
DTA_2404569_20251104
4 novembre 2025
lors que le préfet n’a pas saisi la commission du titre de séjour, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - en l’absence
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306673_20230817
17 août 2023
entre le public et l'administration ; elle ne résulte pas d'un examen sérieux de sa situation ; elle procède d'une erreur de droit, la condition qui lui a été opposée par l'agent du guichet, tenant à l'absence
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110131
15 février 2023
récapitulant toutes les sommes dues et toutes les sommes réglées du 30 septembre 2017 au 10 septembre 2019, faisant apparaître un solde débiteur de 6.807,77 € ; qu'en repoussant les demandes au motif de l'absence
1ère chambre civile B
677e1644dbb9bd42de09fc48
7 janvier 2025
d'indemnisation des biens acquis à l'étranger (postes 1, 3 à 11, 13 à 15, 19 à 21, 24, 28 à 31, 33 à 42, 50, 65, 68, 73, 75 à 77, 80 à 82, 89, 92, 94 et 97 de l'état des pertes), l'assureur allègue l'absence
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300276
22 mai 2025
écartant le moyen tiré de l'interdiction de division résultant du vote de l'assemblée générale des copropriétaires du 27 avril 1981 en ce que la subsistance de cette décision n'était pas démontrée en l'absence
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2304128_20250731
31 juillet 2025
. / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. / Lorsque la demande de titre de séjour
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007675018
10 décembre 1980
[2] Recevabilité de la demande de la commune - Absence de production à la faillite dans les délais de la créance éventuelle sans influence. | 39-06-01 MARCHES ET
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504727_20250717
17 juillet 2025
sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par Mme B était incomplète, malgré la demande de pièce formulée par la préfecture le 20 janvier 2025 pour compléter l'instruction, en l'absence
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00647
25 mai 2022
soutenait, été établi par l'employeur ; qu'en statuant ainsi, quand les deux décomptes permettaient un calcul précis des heures de travail effectuées, la cour d'appel, qui devait s'interroger sur l'absence
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2302770_20231204
4 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge
DTA_2304733_20260505
5 mai 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Bondy tirée du défaut de production de l’acte attaqué : Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à
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