DEMANDEUR Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] régulièrement convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Madame [B] [U], née le 24 Novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France D., épouse P.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2026 002548 PROCEDURE : 2025/289 JUGEMENT DU 23/04/2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU [Localité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris dans sa première branche : Vu les articles 1351 du Code Civil et 480 du nouveau

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 31 MAI 2016 (n° 261 , 6 pages) Numéro d'inscription

LACABARATS, président Arrêt n° 590 FS-P+B Pourvois n° P 13-10.759 Q 13-10.760 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1947 F-D Pourvoi n° D 15-16.623 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

VIGNEAU, président Arrêt n° 600 F-D Pourvoi n° P 22-14.751 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

______ Audience publique du 28 juin 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 931 F-D Pourvoi n° Y 17-14.924 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

En statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement reprochait au salarié non un abandon de poste mais une absence injustifiée depuis le 3 novembre 2014 malgré deux mises en demeure, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Ginette Y..., demeurant à Saint-Marcel (Eure), 140, Zac de Genevroy,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Reims, 27 juin 2005), que Mme X... ayant

en nom collectif L'Obélisque, qu'en l'absence de restitution du prix la société en nom collectif L'Obélisque n'avait pas à restituer le fonds de commerce, quand ces restitutions réciproques devaient avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie franco-suisse de façonnage de papier, dont le siège social est sis

Elle fait valoir que les désordres allégués procèdent d'une absence d'entretien par le preneur et non de l'usure normale par l'effet du temps.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux

° 315052 et soutiennent en outre qu'elles n'ont pas été consultées préalablement à la décision attaquée ; que celle-ci ne leur a pas été notifiée ; qu'elle est entachée d'un vice de forme tenant à l'absence