verticaux passant par les points les plus rapprochés des baïonnettes, s'il y en a, est inférieure à la plus petite des trois longueurs 3,0 m plus 3 % de la longueur du navire ou 11,0 m ou 10 % de la longueur du navire, une seule de ces cloisons est acceptée

Article Unique

—

Aucun dossier expédié (cachet de la poste faisant foi) ou remis au bureau 8 C après la date limite du 23 octobre 1990 ne sera accepté.

Article 228-1.02

—

A bord des navires ayant deux ponts complets ou davantage, l'autorité compétente peut accepter un pont inférieur comme pont de travail, à condition que ce pont soit situé au-dessus de la flottaison d'exploitation la plus élevée. 14.

Article 10

—

-Les dispositions des articles 900-2 à 900-8 du code civil sont applicables même aux donations et aux legs acceptés antérieurement à la date mentionnée au I. IX.

Article 25-8

—

Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

Article 229-II-1.06

—

Dans le cas des pétroliers d'un port en lourd inférieur à 5.000 tonnes, l'administration peut accepter des dimensions inférieures dans des cas particuliers, pour les ouvertures mentionnées aux paragraphes 3.1 et 3.2 ci-dessus, si l'on peut démontrer,

LEGIARTI000024817362

—

Date (2) : Signature de l'autorité hiérarchique Date : (1) La signature signifie que l'agent a pris connaissance du compte rendu d'entretien mais ne vaut pas nécessairement acceptation du contenu. (2) L'agent dispose d'un délai de sept jours à

Article R513-11-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 90

Code de la santé publique

L'absence de décision à l'expiration de ce délai vaut acceptation de la demande. Ce délai est suspendu en cas de demande d'informations complémentaires mentionnée au IV et reprend à compter de la réception de ces informations.

Article R513-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 90

Code de la santé publique

Article 115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 34

Code général des impôts

Il est fait abstraction, le cas échéant, des droits des associés ayant accepté une offre de rachat de titres prévue à l'article L. 236-40 du code de commerce.

Article R343-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 41

Code des assurances

Les provisions techniques correspondant aux opérations de réassurance acceptées sont les suivantes : 1° Provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par le réassureur et par les entreprises réassurées

Article R141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 40

Code rural (nouveau)

Aucune rémunération, aucun frais, ne peut être exigé ou accepté avant la signature du bail par les parties.

Article L613-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 72

Code monétaire et financier

. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, lorsqu'elle exerce la surveillance sur une base consolidée d'un groupe, accepter d'exercer la surveillance d'une filiale établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat

Article 269

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 38

Code général des impôts

l'expiration de chaque mois civil ; a sexies) Pour les livraisons de biens par un assujetti réputé avoir acquis et livré les biens conformément aux a et b du 2° du V de l'article 256 et pour la livraison à cet assujetti, au moment où le paiement a été accepté

Article 211-2.03

—

Lorsque des cas de chargement avec givre et glace ne satisfont pas aux présents critères et que l'autorité compétente accepte de donner la dérogation correspondante, celle-ci doit être mentionnée sur les titres de sécurité du navire. 8.2.

Article Annexe

—

Déclaration d'offre acceptée Saisie sur Extranet Au fil de l'eau, dans les 90 jours suivant la signature du contrat de prêt définitif par l'emprunteur.

Article Annexe I

—

Le dispositif ne doit pas accepter ce volume comme un bon échantillon d'haleine. 3.A.5. Temps de réponse.

Article Annexe (suite)

—

§ 2-Il en va de même lorsqu'un salarié s'est trouvé dans l'une des situations suivantes et dans la mesure où elles ne se sont pas prolongées au-delà d'1 an : a) soit, a accepté, en raison de la situation exceptionnelle dans laquelle se trouvait son

Article 235 ter ZD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

Code général des impôts

à la couverture des positions associées à la réalisation des opérations mentionnées aux a et b ; 4° Aux opérations réalisées pour le compte d'émetteurs en vue de favoriser la liquidité de leurs actions dans le cadre de pratiques de marché admises acceptées

Article 28

—

transferts de compétence prévus au présent article sont prorogées dans les conditions ci-après : 1° Les délégations de service public venant à échéance avant le transfert définitif des aérodromes sont, sauf opposition du délégataire, prorogées tacitement

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