logement gratuit et en maintien, pour l'avenir, de l'avantage en nature qui lui avait été accordé ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli

déboutée de son action en garantie dirigée contre les AGF auprès desquelles la Sovac avait souscrit une assurance groupe au profit de ses emprunteurs ; Attendu que les AGF font grief à l'arrêt d'avoir accueilli

-Y... à leurs torts partagés, sur le fondement de l'article 297 du Code civil, d'avoir accueilli la demande reconventionnelle en divorce du mari, alors que le certificat médical du 27 janvier 1983, établi

les moyens et toutes les demandes des parties, alors, selon le moyen, que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; que la cour d'appel, qui a accueilli

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., parents d'un enfant né en 1986, ayant accueilli le 2 octobre 1994 en vue

la société Entreprise Matherat a assigné la société Brisset en paiement du solde du coût des travaux exécutés conjointement ; Attendu que la société Entreprise Matherat fait grief à l'arrêt de n'accueillir

la métallurgie Flandres-Douaisis ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la non-dénonciation du reçu pour solde de tout compte et d'avoir accueilli

Z... à la somme de 420 207,58 francs, représentant le prix des appareils neufs augmenté des intérêts; Attendu que la société Bail Natio équipement fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en

assigné en garantie la colonie et son assureur, la Mutuelle du Mans assurances, lesquels ont eux-mêmes appelé Mlle Z... en garantie; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, après avoir accueilli

moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annemasse, 20 octobre 1994) d'avoir accueilli

S. a demandé le divorce pour rupture prolongée de la vie commune ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'une requête en divorce pour rupture

suite déposé un dire pour voir notamment fixer la date d'une nouvelle adjudication, l'action publique n'ayant pas été en réalité mise en mouvement ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli

X..., a exercé un recours contre la décision de la Caisse ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli le recours de M.

paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Attendu que la société La Taverne des boulevards fait grief aux jugements attaqués d'avoir accueilli

déterminer la prime lui revenant, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli

radiation des listes électorales de la chambre de commerce et d'industrie ; Attendu que le préfet du Morbihan fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Ploermel, 25 octobre 1994) d'avoir accueilli

radiation des listes électorales de la chambre de commerce et d'industrie ; Attendu que le préfet du Morbihan fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Ploermel, 25 octobre 1994) d'avoir accueilli

radiation des listes électorales de la chambre de commerce et d'industrie ; Attendu que le préfet du Morbihan fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Ploermel, 25 octobre 1994) d'avoir accueilli