BOCCONELLI, dont le siège social est à Saint-Tropez (Var), route des Salins, 6°) La société à responsabilité PISINARO, dont le siège social est à Antibes (Alpes-Maritimes), ..., 7°) La société en nom

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme B... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux A..., agissant tant en leur nom propre qu'au nom de

Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M.

X..., syndic de celui-ci, pour que le jugement à intervenir leur soit déclaré opposable ; que la société Jascar s'est opposée à l'action dirigée contre elle, et la société Levasseur et M.

, doivent, en raison des missions d’enseignement qui y sont exercées, être classés en catégorie « écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif » (ENS1) et non pas en catégorie « centres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme La Comptabilité lyonnaise, dont le siège social est ... (1er)

It is true that the applicant did not submit a copy of the psychological report to the authorities and was not immediately reachable after she had made her complaint.

. ; que cette dernière, continuant à occuper une partie de l'immeuble, les époux Z... ont introduit une action tendant à son expulsion ainsi qu'à sa condamnation à payer une indemnité d'occupation ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[C] [H]), ou non conformes aux intitulés sous lesquels elles figurent dans les bordereaux de communication, telles les pièces : - n°4 (mandat confié par le syndic de copropriété à son avocat, et non

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tirée de l'irrecevabilité de l'action de la société ETDE pour défaut d'intérêt à agir et condamner la société Bonal et la société Groupama à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts,

Reference was also made to Article 11 of the Constitution and to Article 3 of Protocol No. 7.

In his appeal petition he did not make any submissions regarding the interest rate applied by the first-instance court. 8.

Par écrit du 26 novembre 2020, remis à la même date par RPVA, Monsieur [A] [M] et la SCP [M]-Baum-Lambert ont indiqué que l'action en nullité du partage et l'action en partage judiciaire diligentée consécutivement

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Crim. , 30 June 1981: Bull. crim. no. 221) “In that case, it is not necessary to give any decision on pre-trial detention.” ( Cass. Crim. , 18 June 1985: Bull. crim. no. 232; Cass.