Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 266 résultats pour « action contre le préposé seul »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
Seuls sont autorisés à participer aux épreuves d'admission les candidats retenus par le jury.
Article REF 36
Règles d'installation Seules les cuisines isolées des autres locaux sont admises.
Article 3
L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des fichiers détail de l'enquête.
Article 5
Le demandeur ne peut déposer qu'une seule demande d'aide par période :
Article R114-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60
L'ordonnateur du centre et ses délégués ont seuls qualité pour procéder à l'engagement des dépenses.
Article 398
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Article 713-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 03
La décision de confiscation est en principe transmise pour exécution à un seul Etat.
Article L931-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 96
Peuvent seuls être associés d'une société coopérative maritime :
Article R135-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 85
Les droits de vote sont exercés par les mandataires du fonds dans les seuls intérêts du fonds.
Article 735
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 07
Le tribunal judiciaire a seul compétence pour connaître des commissions rogatoires.
Article L314-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 57
La dotation mentionnée au 3° du I de l'article L. 314-2-1 finance des actions permettant :
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 24
Tout architecte se doit de prêter son concours aux actions d'intérêt général en faveur de l'architecture.
Article R6331-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 95
Sont applicables à la gestion des actions de formation des artistes auteurs les dispositions de l'article R. 6332-63.
Article R77-10-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75
Les décisions statuant sur les actions de groupe et devenues irrévocables sont publiées sur le site internet du Conseil d'Etat.
Article L522-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 54
L'agence reçoit la contribution du département au financement des actions d'insertion mentionnée à l'article L. 522-15.
Article R1434-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 83
La commission régionale de coordination des actions de l'agence régionale de santé et de l'assurance maladie a pour missions :
Article L236-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42
L'article L. 236-9 est applicable aux scissions réalisées uniquement entre sociétés par actions.
Article R213-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 66
Le président du tribunal judiciaire connaît des actions et requêtes dans les cas et conditions prévus au code des douanes.
Article 2052
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Article L221-32-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 43
des conditions suivantes : 1° La société émettrice de ces parts ou actions répond aux conditions mentionnées au 2° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts, les droits cédés s'entendant des parts ou actions déposées ; 2° Le titulaire
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