La déduction de cette taxe sur la valeur ajoutée a été remise en cause par l'administration au motif que la facture émise par la société Wellman Constructions était fictive.

DECISION 1 - [V] [U] soutient qu'il appartient à Pôle Emploi de démontrer le caractère fictif du contrat de travail apparent dont il se prévaut. 2 - Mais contrairement à ce qu'il fait valoir dans

Elle a permis de découvrir au siège de la société CAPTATIONS/[B] [M], [Adresse 2], un fichier informatique intitulé «  Kana-sons.fp7 » reprenant les rubriques commerciales confidentielles du fichier client

négligence de son avocat lui a fait perdre une chance certaine même faible d'obtenir gain de cause ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, par une reconstitution fictive

ses propres moyens ; que contrairement à un simple apport d'éléments d'actif, l'apport d'une branche d'activité autonome, caractéristique d'une scission de l'activité de la société Apporteuse au sens

Y... avait pour activité le management des sociétés étrangères Prodis Technology Gmbh, Prodis Technology Espana SL et Prodis Technology LTD, (pièce 2.10) ; qu'une demande d'assistance administrative a

Z... avait pour activité le management des sociétés étrangères Prodis Technology Gmbh, Prodis Technology Espana SL et Prodis Technology LTD, (pièce 2. 10) ; qu'une demande d'assistance administrative a

Il s'en déduit que le siège social de la société Victoria n'est pas fictif et que ses conclusions sont recevables. Sur la validité du mandat du 25 avril 2006 M.

LES FAITS La SARL AAA IMMO'LAND a été créée en février 1999 et exerçait une activité d'agence immobilière.

SONATRACH transférées en Suisse ne se justifiaient pas par sa seule présence au contrat et les prétendues autorisations à obtenir ; que de même l'intervention de la SSCS, société domiciliée en Suisse sans activité

Il est utile de noter que le fichier de paramétrage n'est pas modifiable par un simple utilisateur, mais plutôt par l'éditeur du logiciel. ".

la société mère allemande, et qu'il a toujours exercé son activité sous la dépendance de cette dernière, qui décidait notamment des prix ; qu'ayant ainsi fait ressortir que M.

(pièce n° 1a) ; que la société de Chambrun et associés, a pour activité l'exercice en commun par ses membres de leur profession d'avocat et dispose de locaux professionnels sis ...

(pièce n° 1a) ; que la société de Chambrun et associés, a pour activité l'exercice en commun par ses membres de leur profession d'avocat et dispose de locaux professionnels sis ...

en bâtiment, trois des sociétés sous-traitantes n'exercent pas dans le même secteur d'activité que la société RENOV ETANCHE BAT.

un contrat aux fins de consultation ou de rédaction d'actes juridiques, et l'absence de toute participation personnelle à l'activité de consultation ou de rédaction d'actes n'est en ce cas pas de nature

D'autre part, l'article 4 de la loi du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiant l'article 18-1 de la loi du 16 juillet 1984, codifié aux

professionnelles, a travesti l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ou sciemment accepté l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom, elle est redevable d'une amende