applicables à l'organisme, alors même que la convention de 1957 a été signée à une époque où le dispositif législatif relatif aux contrats aidés n'existait pas.

de février à octobre 2022, un indu d’allocation de logement familial d’un montant de 664 euros et un indu de revenu de solidarité active de 2 532,24 euros.

applicable, en l'absence de convention ou d'accord, la journée de solidarité était fixée par la loi au lundi de Pentecôte ; que, dès lors, le défaut de consultation du comité d'entreprise n'a pu avoir

Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. () ". 11.

d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV

d'assurance, prévue au chapitre II du présent titre ; / 2° Des allocations de solidarité, prévues au chapitre III ; / 3° De l'allocation des travailleurs indépendants et des autres allocations et indemnités

convention précise en particulier : / 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé ; / 2° Les modalités d'échange des données entre les parties ; / 3° La liste

En l'espèce, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 5 mars 2020 entre le département des Alpes-Maritimes et la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes

Bénéficiaire de l'allocation adulte handicapée depuis le 1er juin 2023, elle perçoit le revenu de solidarité active depuis 2010.

d'annuler la décision du 11 avril 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a, sur recours administratif préalable obligatoire, confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité

, D'AUTRE PART, QUE si les articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite convention n'interdisent

Lorsque le recours est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération de montants d'allocation de revenu de solidarité active que l'administration

de solidarité communautaire à la CALL, selon les modalités précisées par une autre convention.

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