Codes de loi français

Article R542-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 62

du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ; " 6° La part du revenu de solidarité active égale à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 et les ressources du foyer ; " 7° Les allocations

Article D361-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 57 > 79

du Bâtiment ; - la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du Bâtiment ; - l'Union nationale des aménageurs ; - l'Union nationale des propriétaires immobiliers ; - l'Institut de la transition foncière ; - la Caisse nationale des allocations

Article Annexe B

Ouvriers Total (0) 151 Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée 152 Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée (152) : Indemnisées 16 Handicapés

LEGIARTI000049821343

Allocation pour demandeur d'asile (ADA) La gestion de cette allocation est à la charge de l'OFII. 1.3.

Article Execution

Enfin, en mars 1981, 30,4 p. 100 des demandeuses d'emploi sont entrées en chômage du fait de la fin d'un contrat à durée déterminée, contre 23,2 p. 100 pour les demandeurs d'emploi masculins.

Article L643-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

tribunal peut imposer des délais uniformes de paiement des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 à l'exception de celles des administrations financières, des organismes de sécurité sociale, des institutions gérant le régime d'assurance chômage

Article Annexe I

Emploi et chômage 3.1 Evolution de l'emploi et du chômage 3.2 Mesures en faveur de l'emploi 3.3 Droits du travailleur privé d'emploi 4.

Article 6

A compter de l'année 2011, les taux à prendre en compte pour les départements pour le calcul des compensations visées aux alinéas précédents sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer les allocations compensatrices versées en 2010 au profit

Article 1 bis

en œuvre, l'actualisation et le suivi du contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 du code du travail ; 2° ter Le contrôle du respect des obligations énoncées dans le contrat d'engagement ; 2° quater La suspension ou la suppression des allocations

Article 2

; 4° Données d'ordre économique, financier et social, notamment les catégories de revenus perçus au titre de l'activité professionnelle du jeune ou de prestation ou d'aides sociales versées par d'autres organismes ; 4° bis Données relatives aux allocations

LEGIARTI000041404851

Conditions d'attribution et de répartition des récompenses Elles établissent les conditions d'attribution et de répartition des subventions pour prix de courses prévues dans leurs budgets et assurent le versement des allocations et primes de courses aux

Article ETAT A

(En euros) NUMÉRO INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION Pensions Section 3 : pensions militaires d'invalidité ― 15 200 000 89 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général 800 000 91 Financement des allocations

Article L114-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 06

Il est créé un répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code, aux caisses assurant le service des congés payés, à la

Article D271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 77

conditions prévues à l'article L. 245-11 ; 16° L'allocation journalière du proche aidant ; 17° Le revenu de solidarité active ; 18° La prestation d'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale ; 19° Les allocations

Article L31-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64

3, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ; a bis) Perçoit la pension d'invalidité correspondant au classement dans l'une des catégories mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; b) Bénéficie d'une allocation

Article L615-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 76

Pour les propriétaires occupants, cette redevance ouvre droit aux allocations de logement prévues au 2° de l'article L. 821-1. III.-L'opérateur est chargé d'entretenir et de veiller à la conservation des biens d'intérêt collectif.

Article 9

Les conditions visées ci-après doivent être satisfaites : - être en cours d'indemnisation depuis un an au moins ; - justifier de périodes d'emploi totalisant au moins douze années d'appartenance au régime d'assurance chômage ou de périodes assimilées

Article Annexe I (suite)

CODE LIBELLÉ 1 Allocation aux adultes handicapés (AAH) 1.1 AAH sans précision 1.2 AAH L. 821-1 1.3 AAH L. 821-1 + complément de ressources (CPR) 1.4 AAH L. 821-1 + majoration vie autonomie (MVA) 1.5 AAH L. 821-2 1.6 Complément de ressources

Article 71

pouvoirs d'attribution de la prestation supplémentaire, sous son contrôle ou sous celui de la commission habilitée par lui et dans des limites fixées par le règlement intérieur. 17° Attribution, en cas d'accident mortel survenu à l'assuré, d'une allocation

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 13

Le niveau des ressources tient compte, le cas échéant, du montant de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial auxquelles le ménage peut prétendre et des dépenses engagées pour l'hébergement de l'un