A PLUSIEURS DES REDRESSEMENTS APPORTES PAR L'ADMINISTRATION AUX RESULTATS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION "AZUR", LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST BORNE A AFFIRMER QUE LES DEPENSES

dommages et intérêts en cas de rupture du contrat de travail, la majoration de 40 % qui a été appliquée aux cotisations supplémentaires d'impôts en litige n'est pas justifiée, l'administration n'ayant apporté

investissements dont Pierre-Louis X...avait été l'actionnaire, a assigné Mme Y...en paiement d'une certaine somme qui lui aurait été versée par cette société à titre de prêt en vue de l'acquisition d'un appartement

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.

mensuel avait été fixé à 40 000 francs, outre une prime annuelle de 40 000 francs, pour lui permettre de supporter les mensualités de 7 000 francs d'un emprunt de 300 000 francs souscrit lors de son apport

au point 6 qu'il appartient à l'entreprise d'apporter la preuve que les omissions en cause sont intervenues plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit.

S'agissant de la comptabilité, il rappelle que seules une absence de comptabilité, une tenue de comptabilité fictive ou encore une tenue de comptabilité incomplète et irrégulière peuvent justifier une

B n'apporte aucun justificatif à l'appui de sa demande de déduction de dépenses d'intérêts d'emprunts et d'assurance ; - concernant l'année 2013, M.

d'administration et administrateur délégué de la société Européenne de diversification - Eurodiv ; que le capital de 800 000 euros de la société Européenne de diversification - Eurodiv résulte de l'apport

Monsieur [F] fait valoir qu'il ne peut faire de même car l'expert n'a pas chiffré la valeur fictive du bien au jour de la liquidation sans les travaux de sorte que le profit subsistant ne peut être peut

Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles

à la société ; que la SA Phoenix IT Services communique pour la période contractuellement déterminée, le tableau du nouveau business réellement apporté par monsieur X..., selon elle, et relève que l'apport

. ***** Par contrat de bail du 29 janvier 2008, la société HBVS a donné en location à monsieur Philippe X... un appartement sis ... à Villefranche sur Saône, moyennant un loyer mensuel de 394, 17 euros

BANQUE NE FAISAIT QUE REPRESENTER, MAIS QUE LE PROPRIETAIRE, AYANT DONNE ANTERIEUREMENT MANDAT AU DEMANDEUR, N'A PU ETRE VICTIME, DU FAIT DU MANDATAIRE INFIDELE, D'UNE ESCROQUERIE " ; ATTENDU QU'IL APPERT

CORPUSCULAIRE ET COSMIQUE" ; QU'ELLE A PASSE DES CONTRATS AVEC DES ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES POUR FAIRE DES ETUDES, PROCEDER A DES MESURES ET PREPARER DES PUBLICATIONS ; QU'EN RAISON DU CARACTERE FICTIF

MAGISTRAT INSTRUCTEUR ONT DEPOSE LEUR RAPPORT LE 14 DECEMBRE 1981 ET CONCLUENT D'UNE PART QUE TOUTES LES PRODUCTIONS ADMISES PAR ME Y..., SYNDIC, S'AVERAIENT FONDEES ET NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE FICTIF

décidé qu'elle relevait de la compétence du tribunal de commerce de Lisieux, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en présence d'un contrat de travail apparent il appartient à celui qui invoque son caractère fictif

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'imposition de la plus-value immobilière réalisée lors de la cession de l'appartement situé au 13 rue de Nesle 2.