Or, par décision du 10 avril 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt en toutes ses dispositions retenant que : “Pour annuler la contrainte, l’arrêt constate que

l'indique l'article 2044 Code civil.

Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1989 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de M.

, 249-4 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de la décision de première instance que l'avis médical exigé par l'article 249 du code civil a été recueilli par le juge des tutelles ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-1, alinéa 5, et L. 642-4 du Code de la sécurité

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 248 et 249 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises était composée de M.

élément de preuve en sorte que la cour d'appel a méconnu la charge de la preuve et violé les articles 1315 et suivants du code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile et L.144 du Code de la sécurité

-11 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2048 du Code civil ; 2 / qu'une reconnaissance de dette emporte renonciation à la prescription ; qu'il s'ensuit que M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 242 et 307, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, sauf requête conjointe des époux tendant à la conversion en divorce d'une séparation de corps prononcée sur

Y... qu'il avait été pendant 4 mois l'amant de Mme X... " n'accréditait " pas l'adultère allégué de celle-ci, la cour d'appel aurait violé l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que l'article 245

d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que ne peuvent être qualifiées de "rémunération" au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale que les sommes versées

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

civil, L. 241-3, L. 242-6 et L. 626-2 du Code de commerce, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe d'autorité de la chose jugée, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code des assurances par fausse application ; 2°/ qu'en statuant comme elle le fait, en sanctionnant l'assureur par une déchéance du droit

du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que les époux se sont séparés fin 1990 d'un commun accord, en vue d'une procédure de divorce par consentement mutuel entreprise peu après, abandonnée

(URSSAF) de Meurthe et Moselle, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1998 par la cour d'appel de Besançon (audience solennelle, 1e chambre civile), au profit de la société

le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société immobilière des restaurateurs limonadiers, dont le siège social