480 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1134 du Code civil ; alors, encore, que celui qui poursuit l'exécution autorisée de façon provisoire, d'une décision frappée d'appel, le fait

4 du Code de procédure civile ; 2°/ dénaturé le contrat, par refus d'pplication , et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors 3°) que l'indemnité d'immobilisation, qui constitue le prix payé au promettant

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en justifiant la condamnation à dommages-intérêts de l'IME X... par une violation des obligations résultant pour lui de la convention passée avec la

lorsque le tribunal compétent avait été saisi, la cour d'appel n'a pu éluder comme elle l'a fait la question de l'application de la prescription de l'article 179 du Code de commerce, sans priver encore

de l'accord de branche du 14 mai 1992, ensemble des articles 1134 du code civil et L. 131-1 et suivants du code du travail ; 3 / qu'il en va d'autant plus ainsi qu'en vertu de l'accord de branche du

L. 132-8, L. 425-1, L. 436-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors que, de troisième part, la pratique par laquelle un ou plusieurs employeurs effectuent des perceptions pour le service sous

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour : Vu l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail et de l'article 6 paragraphe 1 de la directive européenne n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; 2°/ qu'aux termes des articles L. 1133-1 et L. 1133

de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que l'accord verbal invoqué par le salarié avait été démenti par le président directeur général et n'avait jamais fait

de l'ancien article 1134 du code civil, devenu l'article 1103. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

4 et 455 du nouveau code de procédure civile, L. 122-14-2 du code du travail et 1134 du code civil, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 octobre 2004) d'avoir dit le licenciement sans cause

7.3.3, alinéa 6, du CCAP, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que l'entrepreneur dispose de trente jours à compter de la notification

1382 du Code civil que l'élément de préjudice constitué par la perte d'une chance peut présenter en lui-même un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition, par l'effet du

A... à la preuve d'une faute lourde, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, les faits de procéder à un détournement de clientèle et de faire disparaître des fichiers

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la convention collective "Syntec" vise, dans son article 1er, seulement le conseil en systèmes informatiques, la réalisation de logiciels, le traitement de

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction

1134 du Code civil ; 3 / qu'est nul, faute de concession de la part de l'employeur, l'accord par lequel celui-ci s'engage à verser au salarié une indemnité inférieure au montant des rappels de salaire

des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 9 ) que le concédant peut résilier le contrat de concession sans donner de motifs, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuel ; que dès lors