450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1147 du Code civil.

code civil s’agissant des locateurs d’ouvrage non liés contractuellement entre eux ou de l'article 1147 du code civil s'ils sont contractuellement liés.

civil, de même que leur responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l’article 1147 devenu 1231-1 du Code civil, pour les désordres réservés à la réception, voire pour les dommages dits intermédiaires

257-2 du code civil.

d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; Concernant les époux : RAPPELLE que la date des effets du divorce entre

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 08 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/02109 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPMR / JAF Cab 3 AFFAIRE : [G] / [B] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

La société E2C CONSEIL SARL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 337 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles L147 -74 et

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 22 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 23/02941 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R3FJ / JAF Cab 3 AFFAIRE : [Y] / [X] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ; Attendu que, pour dire fondée la demande formée

Algi équipements de sa demande d'article 700 du code de procédure civile. - Condamné M. [G] [W] aux dépens. M.

1382 du Code civil.

DU : 20 Mai 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 24/01754 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JBYG / Ch. 3 Cab. 4 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL

de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

et suivants du code civil.

l'article 699 du code de procédure civile.

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 12 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/04063 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TH3R / JAF Cab 3 AFFAIRE : [F] / [N] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

233 du code civil, le divorce de : M.