1153 du code civil ; que la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit, en jugeant que les sommes versées sur le fondement de l'article 12 de la loi du 23 février

demande tendant au paiement de cette somme ; que dans ce cas, les intérêts qui étaient dus au jour du paiement du principal forment eux-mêmes une créance productive d'intérêts dans les conditions de l'article

En ce qui concerne les intérêts moratoires : Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent

des marchés publics ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

violation des articles 1382 et 1153 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 à 33 de la loi du 5 juillet 1985, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

, à la possibilité d'invoquer, pour contester le taux d'intérêt retenu pour cette créance sur le Trésor, les dispositions de l'article 1153 du code civil, ou encore à la conformité de ces arrêtés aux dispositions

L. 208 du livre des procédures fiscales ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1153 du code civil.

1153 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la région-Nord-Pas-de-Calais le versement d'une somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

Comme indiqué au point 1, M.

DEPUIS LE DEBUT DE LA PROCEDURE" ; QUE LE MOYEN N'A DONC DE FONDEMENT EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE

demande en justice sans qu'il soit besoin d'en faire la demande expresse ; qu'en décidant que les intérêts seraient dus à compter de la date à laquelle elle a rendu sa décision, la cour d'appel a violé l'article

somme de 150 euros au titre des dommages et intérêts dus pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

1153 du code civil'; - condamner le Crédit lyonnais au paiement de la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

1134 du code civil.

Euromesure les sommes qu'elle avait reçues en exécution de ce jugement avec intérêts à compter du 28 février 1996, date des conclusions contenant la demande de restitution, la cour d'appel a violé l'article

des pièces à la commande ; et alors, d'autre part, que s'agissant du préjudice commercial, la cour d'appel ne pouvait sans priver sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1150 du Code

1154 du code civil, AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier