[B] à verser à la [1] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel ; - CONDAMNER M.

-6 du code civil.

Il convient de se référer à l'assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446 1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

L. 1234-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme L... épouse O...

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

1382, devenu 1240, du code civil et l'article 8, § 1, de la directive n° 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans

la société [1] à payer à [K] [Q] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] aux entiers dépens.

L'article L 1233-58 II du code du travail dispose toutefois que l'article L 1235-16 du code du travail, qui sanctionne uniquement l'annulation d'une homologation pour un autre motif, ne s'applique pas.

Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail L4article L. 1235-4 du code du travail dispose « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par

et 1376 du Code civil ; 2 / que rien n'interdit à l'employeur de déduire du salaire versé au titre de l'article L. 122-24-4, alinéa 2, du Code du travail, les prestations servies au titre d'un régime

L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-3 du Code du travail ; 5.

L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-5, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 3°/ que pour dire que la prise d'acte de rupture par le salarié produisait les effets d'une démission, la cour

1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

1147, devenu 1231-1, du code civil ; 4°/ que l'expert chargé par un candidat à l'acquisition de procéder à l'évaluation d'un immeuble de rapport occupé a pour obligation essentielle d'étudier la situation

L. 122 14 3, devenu l'article L. 1235 1 du code du travail, ensemble l'article L. 122 6 devenu l'article L. 1234 1 du code du travail ; 2°/ que son employeur lui reprochait d'avoir fait de fausses

1134 du Code civil, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail.

1231-1, anciennement 1147, du code civil ; 2.

L. 1233-16, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, en décidant, pour écarter le grief tiré de l'insuffisance des résultats de Monsieur Y... au titre des