moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, de l'article 107 du décret du 12 août 1969, des articles 485, 1er alinéa, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 103, dernier

[S] [O], la défenderesse a sollicité leur condamnation au paiement de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 121-18-1 du code de la consommation, ensemble les articles L. 121-17 et L. 111-1 du même code dans leur version applicable en la cause ; 2°/ qu'en annulant le contrat de vente, aux motifs que la

[O] [C] a fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques le 17 mars 2026 au centre hospitalier Sud Francilien, par une décision du représentant de l'Etat en application de l'article 3213-1 du code

1315 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les consorts O... n'avaient pas conscience de la nullité édictée par l'article 1596 du code civil, la cour

1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

délibéré (articles 444 et 445 du code de procédure civile).

1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 13 de cette convention, 17 de la Déclaration des droits de l'homme

905-2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 905-2 du code de procédure civile : 8.

[C] [F] à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.

avril 2026 19ème chambre civile RG N°24/14492 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été

1240 du code civil.

542 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le courrier de M.

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

Sadek X..., demeurant ... à Vaulx-en-Velin (Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er

le 5 mai 1993, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant ainsi aux conclusions, la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement

L. 122-12 du Code du travail ; que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis-à -vis de ce texte ainsi que des articles L. 122-14-3 du même code et 1382 du Code civil ; que la cour d'appel devait

* Faire application de l'article 1343-2 du code civil à compter du 17 janvier 2025 et ce jusqu'à complet paiement.