1351 du Code civil et 101 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-104 du Code de commerce ; 3 / que nul ne pouvant se créer un titre à soi-même, la preuve ne peut résulter d'un document

aux fins de saisie immobilière, nonobstant la décision définitive ayant ordonné la mainlevée de la procédure de saisie immobilière, le Tribunal a violé les articles 674 et 694 du Code de procédure civile

Y..., président-directeur général de la société ; que la cour d'appel, si elle avait entendu l'opposer, aurait violé l'article 1350 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas méconnu l'objet

de sa propre liquidation, n'avait pas le même objet, le juge-commissaire a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1351 du Code civil et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des

1351 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant, contrairement à ce que prétendait M.

prix Batiprix ; que la cour d'appel ne pouvait donc entériner les calculs de l'expert fondés sur cette série de prix sans méconnaître l'autorité de chose jugée par sa précédente décision et violer l'article

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU' il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il

1351 du Code civil ; Mais attendu que c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée qui s'attachait au jugement du 1er avril 1986 que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

1315 du Code civil; 2°) que selon l'article L 162-1 du Code rural, les chemins d'exploitation, définis comme servant exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation, sont

S., la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 11 septembre 1984 et a violé l'article 1351 du Code civil; Mais attendu que c'est sans méconnaître l'autorité de

1351 du Code civil ; Mais attendu, qu'il résulte des pièces produites dans la procédure que la société Arnoux avait invoqué lors de la première procédure, tant devant le tribunal que devant la cour

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans violer l'article 1351 du Code civil, décider que le litige relatif

1351 du Code civil ; Mais attendu que le jugement du tribunal correctionnel prive Axa du droit d'invoquer la clause d'exclusion, en ce qu'il a nécessairement relaxé Mlle X... de l'ensemble de la poursuite

contestation de la désignation par l'Union départementale des syndicats confédérés Force Ouvrière du Gers de Mlle X... en qualité de déléguée syndicale, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en violation de l'article

(Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M.

1351 du code civil, qu'elle a violé ; b) privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1351 du code civil, l'existence de deux personnes morales distinctes n'étant pas en soit, de nature à exclure