1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

Bhorel ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1351 du code civil et 125 du code de procédure civile

1382 du code civil.

1109 et 1116 du code civil, ensemble les articles 1147, 1382 et 1991 du code civil ; 2°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'obligation de restitution du prix consécutive à l'annulation d'un contrat de

Y...et la SCI Pousse ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte reçu le 8 février 2001 par

La décision attaquée mentionne l'article 21-24 du code civil et l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé. Elle précise que le niveau de connaissance de la langue française de M.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ; 3°/ que s'il tendait à obtenir la nullité du jugement d'adjudication, l'appel ne pouvait présenter un caractère dilatoire dès lors que par ledit

1147 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du code

1382 du code civil, subsidiairement de l'article 1371 du code civil, à lui payer la somme de 2. 654. 257 € à dommages et intérêts pour préjudice matériel correspondant à un manque à gagner au titre de

9, 544 et 1382 du code civil.

DE LA COMPAGNIE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, A LAQUELLE RESISTAIENT LES CONSORTS X..., LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER SI LADITE ACTION ETAIT FONDEE ET QUE LE MOYEN TEL QUE PRESENTE N'EXIGE

4-2-2 du règlement général du conseil des bourses de valeur et l'article 1892 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que la cour d'appel ait confié à l'expert la mission

X... ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer

1382 du Code civil.

D'autre part, aux termes de l'article 14-1 du décret susvisé du 30 décembre 1993 : " Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-2 du code civil, le déclarant fournit : () 10° Un diplôme ou une

30 ET 31, DE L'ARRETE DU 30 JANVIER 1954, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 2, DE L'ARTICLE 74 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

1235 et 1376 du code civil, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du code civil ».

Les articles 1302 et 1302-1 du même code indiquent que tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.